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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 01 juillet 2010, 09-68869
...Me Blanc, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 27 janvier 2009 et les productions, que Christophe X..., décédé le 14 avril 1996, avait souscrit les 1er août 1992, 14 février 1993, 24 octobre 1994 des contrats d'assurance sur la vie, en désignant comme bénéficiaire en cas de décès Mme Y... , qu'il a épousée le 12 avril 1996 ; que M. Bernard X..., son père, a assigné Mme Y... épouse X... afin que soit ordonné le rapport à la succession du défunt des...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 mai 2010, 09-66728
...Me Blanc, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort par une juridiction de proximité, que le 7 octobre 2007, M. X... a été victime d'un accident de la circulation, qui a fait l'objet d'un constat amiable ; que cet accident ayant causé des dommages à son véhicule, M. X... a signé un contrat de location d'un...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 mai 2010, 07-45409
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification de la rémunération - Conditions -... ...Me Blanc, SCP Potier de la Varde, Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1134 du code civil et L. 1231-1, L. 1237-2 et L 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 4 janvier 1990 par la société Compagnie européenne des peintures Julien, où il occupait en dernier lieu les...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 avril 2010, 09-85776
ACTION CIVILE - Recevabilité - Syndicat - Intérêt collectif de la profession - Vol subi par un adhérent du syndicat professionnel -... ...Me Blanc, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 14 mai 2009, qui, pour vol, l'a condamné à 1 500 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 mars 2010, 09-66557
...Me Blanc, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort juridiction de proximité de Montpellier, 24 février 2009, que le 27 août 2007, M. X... a été victime d'un accident de la circulation, impliquant le véhicule de Mme Y..., assurée auprès de la société GMF assurances l'assureur ; que, son véhicule ayant été immobilisé, M. X... a loué un véhicule de remplacement auprès de la société Car Crash Line du 1er au 14...
