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16 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 mars 2011, 10-24430

...Me Blanc, Me Ricard...R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 30 décembre 2010 et présentée par la société Cardif assurances vie, société anonyme, dont le siège est 5 avenue Kléber, 75016 Paris, à l'occasion du pourvoi par elle formé contre l'arrêt rendu le 15 juin 2010 par la cour d'appel de Paris pôle 2, chambre 5, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Michel X..., 2°/ à Mme Lysiane...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 janvier 2011, 10-16184

...Me Blanc, Me Ricard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Private Estate Life soutient que les dispositions de l'article L. 132-5-1 du code des assurances, tant dans sa rédaction issue de la loi n° 94-5 du 4 janvier 1994, que pour sa version actuelle codifiée à l'article L. 132-5-2, faute pour le législateur d'avoir édicté avec précision les conditions de mise en oeuvre du droit de rétractation qu'il institue au profit du souscripteur, portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, en ce qu'elles...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 novembre 2010, 09-69826 et suivant

...SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Blanc, Me Ricard... ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Offre de l'assureur - Défaut - Indemnité assortie des intérêts au double du taux légal - Point de départ - Détermination - Portée ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Offre de l'assureur - Délai - Respect - Défaut - Sanction - Indemnité assortie des intérêts au double du taux légal - Point de départ - Détermination - Portée En application des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 octobre 2010, 10-14866

...Me Blanc, Me Ricard, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi qu'elle a formé contre l'arrêt rendu le 23 février 2010 par la cour d'appel de Paris, la société Karavel soutient qu'il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution des articles L. 464-2, I et III, et L. 464-8 du code de commerce ; qu'elle fait valoir que ces dispositions portent atteinte à la liberté d'entreprendre et à la libre...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 mars 2010, 08-20737

...Me Blanc, Me Ricard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 12 juillet 2005, pourvoi n° 04-14.448, que M. X..., associé de la société X... la société, a fait assigner le 17 avril 2002 cette dernière en paiement du solde créditeur de son compte courant d'associé ; Attendu que la société X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de M. X..., alors, selon le moyen...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 janvier 2010, 09-12575

...Me Blanc, Me Ricard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 29 avril 2008, que Clément X..., décédé le 17 avril 2009, et son épouse avaient souscrit un contrat d'assurance sur la vie auprès de la société Prédica l'assureur ; qu'en considération d'une chute du cours des valeurs mobilières, ils ont assigné l'assureur en nullité du contrat en invoquant des manquements aux obligations d'information prescrites ; qu'ils ont, en cours d'instance, sollicité de l'assureur le rachat...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 octobre 2009, 08-20903

...Me Blanc, Me Ricard... ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Souscripteur - Faculté de renonciation - Article L. 132-5-1 du code des assurances - Application - Demande de rachat total d'un contrat d'assurance sur la vie - Effet ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Souscripteur - Faculté de renonciation - Exercice - Conditions - Détermination ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Contrat non dénoué - Droit personnel du souscripteur - Rachat du contrat - Effets - Impossibité de donner effet à une demande de renonciation antérieure ASSURANCE DE PERSONNES...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 octobre 2009, 08-18474

...Me Blanc, Me Ricard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Wassila Investments et M. X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société La Croisette et la société Faga ; Sur le premier moyen : Attendu que l'arrêt ayant rappelé les prétentions et moyens de la société Wassila Investments et de M. X... dont l'exposé correspond à leurs conclusions du 28 avril 2008, le moyen est inopérant ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 juillet 2009, 08-16280

...Me Blanc, Me Ricard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16, alinéa 3 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui même le principe de la contradiction ; Attendu que la SCI du Cygne la société a souscrit un contrat de capitalisation auprès de la société La Henin vie, aux droits de laquelle vient la société La Mondiale partenaire l'assureur ; qu'ayant subi une dépréciation du capital investi, la société a...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 janvier 2009, 08-10682

...Me Blanc, Me Ricard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 octobre 2007, que le 18 juillet 2002, René X... a souscrit auprès de la société d'assurance La Mondiale l'assureur un contrat garantissant le versement d'indemnités en cas d'invalidité absolue et définitive et prévoyant notamment le paiement d'un capital à son conjoint en cas de décès ; que la prime de juillet 2004 n'ayant pas été réglée, l'assureur a adressé le 13 octobre 2004 une mise en demeure relative...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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