Recherche de avec pour avocat Me Blanc, Me Le Prado dans la jurisprudence francophone - page 6

ASSURANCE règles générales - Police - Clause - Clause d'exclusion - Qualification - Critères - Détermination ASSURANCE règles... ...Me Blanc, Me Le Prado, Me Odent, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Laugier et Caston, SCP Le Bret-Desaché...Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Le Continent ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 septembre 2005, que les époux X... ont subi des infiltrations dans leur appartement pendant plusieurs années en provenance de l'appartement sis au dessus, appartenant à Mme Y... ; qu'ils l'ont assignée avec son assureur, la sociét...

SUCCESSION - Saisine - Bénéficiaire - Détermination - Portée ACTION EN JUSTICE - Qualité - Héritier - Exclusion - Cas - Action ayant... ...Me Blanc, Me Le Prado...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, par acte notarié du 16 juin 1989, Raymond X... a vendu à sa fille, Henriette, et à son gendre, M. Y..., une propriété sise à Roquebrune-sur-Argens moyennant un prix converti en l'obligation prise par les acquéreurs "de nourrir, entretenir, vêtir, blanchir, raccommoder et soigner le vendeur, aux frais de l'acquéreur, lui faire tout ce qui sera nécessaire...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Contrat de transport - Obligations du transporteur - Livraison de la marchandise - Conditions -... ...Me Blanc, Me Le Prado...Donne acte à la société AG distribution de son désistement envers la société CMA ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1147 du code civil, ensemble les articles 49 et 50 du décret n° 66-1078 du 31 décembre 1966, sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, sauf convention contraire, le transporteur maritime ne peut livrer la marchandise que sur présentation de...

FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - Victime de l'amiante - Action en justice contre le fonds - Modalités... ...Me Blanc, Me Le Prado...Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 53 IV de la loi du 23 décembre 2000 et 15 du décret du 23 octobre 2001 ; Attendu que lorsque l'offre formulée par le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante le fonds dans les conditions des textes susvisés n'a pas été acceptée, la victime ou ses ayants droit sont recevables à saisir la cour d'appel de toute demande d'indemnisation...

ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Intention non équivoque d'acquiescer - Caractérisation - Défaut - Cas. ACQUIESCEMENT -... ...Me Odent, Me Blanc, Me Le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 409 et 410 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que si l'acquiescement peut être exprès ou implicite, il doit être toujours certain, c'est-à-dire résulter d'actes ou de faits démontrant avec évidence et sans équivoque l'intention de la partie à laquelle on l'oppose...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Plantations - Elagage - Droit imprescriptible - Non-exercice - Effet. SERVITUDE - Servitudes diverses -... ...Me Blanc, Me Le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 29 septembre 2004, que Mme X..., épouse Y... a assigné sa voisine, Mme Z..., épouse A..., pour la voir condamner à couper les branches des arbres avançant sur sa propriété ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Tierce opposition - Conditions d'exercice - Délai pour la former - Point de départ -... ...Me Blanc, Me Le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi à l'égard de M. Y..., ès qualités, et de la société Serem ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la Société travaux publics Sangalli, la société Batim travaux pavillonnaires, la société de L'Ambresis, et la société Franif ont été mises en redressement judiciaire...

MARIAGE - Effets - Dette contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants - Solidarité entre époux - Application - Emprunt... ...Me Blanc, Me Le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 et 220 du Code civil ; Attendu que pour confirmer la condamnation solidaire des époux X... au remboursement d'une certaine somme à Mme Y..., la cour d'appel énonce que, si Mme X... n'avait pas signé la reconnaissance de dette écrite de sa main et signée de son mari, elle était...

EXPERT JUDICIAIRE - Rémunération - Fixation - Recours - Recours devant le premier président - Recevabilité - Note exposant les motifs du... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Blanc, Me Le Prado, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin arrêt...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Aix-en-Provence, 27 janvier 2004, en matière de taxe, que, dans un litige opposant la société Transports Flandrin frères aux sociétés...

EXPERT JUDICIAIRE - Rémunération - Fixation - Recours - Recours devant le premier président - Recevabilité - Note exposant les motifs du... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Blanc, Me Le Prado, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin arrêt...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X... a été commis en qualité d'expert judiciaire dans un litige opposant les consorts Y... Z... à M. A... et à Mme B... ; que Mlle Y... Z... a contesté le...