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...Me Blanc, Me Copper-Royer...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'en présence d'une copossession, les époux X... ne pouvaient se réclamer d'une possession non-équivoque pour prétendre à l'usucapion, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, sans modifier l'objet du litige, légalement justifié sa décision de ce chef ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi incident qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES...

...Me Blanc, Me Copper-Royer, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinquième et sixième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris,31 mars 2006, que la société Les Laboratoires cosmétologiques de France production société LCF, qui a depuis lors été mise en redressement judiciaire puis a bénéficié d'un plan de cession, M.X... ayant été désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan, a fait assigner en référé la société MGC international société MGC à laquelle elle fournissait des produits...

...Me Blanc, Me Copper-Royer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 12 septembre 2006, que la société Locadour la société a donné en location à la société Didier Royer le locataire un véhicule automobile camion-benne, lequel a été endommagé accidentellement ; que le locataire a formé opposition à l'ordonnance lui enjoignant de payer à la société notamment le coût des réparations du véhicule ; Attendu que le locataire fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes alors, selon le moyen...

INDIVISION - Maintien de l'indivision - Maintien judiciaire - Demande - Demande formée en application de l'article 815, alinéa 3, du code... ...Me Blanc, Me Copper-Royer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Gérard X... est décédé le 24 novembre 1985 en laissant pour lui succéder ses quatre enfants légitimes, Alain, Philippe, Nicole et Martine les consorts X... et un enfant naturel Carole ; qu'après ouverture des opérations de partage ordonnées par le tribunal, celui-ci, par jugement du 16 février 1995, a attribué, en...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Sociétés de secours minières - Convention collective nationale... ...Me Blanc, Me Copper-Royer....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Société de secours minière SSM F49 est affiliée à la convention collective nationale des personnels des sociétés de secours minières du 21 janvier 1977 ; qu'aux termes de l'article 34 de cette convention "Les agents des unions régionales et sociétés minières bénéficient des mêmes régimes de...