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REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel - Attributions - Atteinte aux droits des personnes ou aux libertés individuelles -... ...Me Bertrand, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 septembre 2021 Cassation M. CATHALA, président Arrêt n° 963 FS-B Pourvoi n° T 20-14.011 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 SEPTEMBRE 2021 Mme S Y, domiciliée Adresse 3, a formé le...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours autorisés - Emploi pour lequel il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat... ...Me Bertrand, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 13 décembre 2017, que M. S... a été engagé à compter du 1er juillet 2006 en qualité de joueur de rugby par la société Béziers Rugby, selon contrats de travail à durée déterminée successifs renouvelés par avenants, le dernier ayant pour terme le 30 juin 2013...

...Me Bertrand, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Caen, 5 juillet 2016, que la société Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine la banque, se prévalant du défaut de remboursement par M. et Mme X... d'un prêt constaté dans un acte notarié a fait délivrer à ces derniers un commandement valant saisie immobilière d'un bien appartenant en propre à Mme X..., dont les effets ont été prorogés à l'égard de celle-ci ; que la banque a fait pratiquer une...

...Me Bertrand, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été blessée lors d'un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la société Altima assurances l'assureur ; que Mme X... et sa mère, Mme Y..., l'ont assigné, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône la caisse afin d'obtenir l'indemnisation de leurs préjudices...

...Me Bertrand, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 janvier 2012, que la société Comap, titulaire du brevet français n° 2 867 251, déposé le 2 mars 2004, délivré le 28 avril 2006 pour couvrir « un raccord à sertir comprenant une bague de visualisation sécable », a fait assigner la société Uponor en contrefaçon des revendications 1, 3, 9 et 10 de ce brevet ainsi qu'en concurrence déloyale ; Attendu que la société Comap fait grief à l'arrêt d'avoir déclar...

...Me Bertrand, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 janvier 2010 que par jugements des 28 mai 1996 et 3 juillet 1997, Mme X... la débitrice a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, Mme Y... étant nommée liquidateur le liquidateur ; que le juge-commissaire, ayant par ordonnance du 6 décembre 2007 autorisé la réalisation de biens immobiliers inclus dans l'actif de la liquidation judiciaire de la débitrice, cette dernière a formé opposition ; que par jugement du 10 février 2009, le tribunal a rejeté ce recours et confirm...