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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 2013, 12-25662

...Me Bertrand, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 3 novembre 2011, que Mme X... et M. Y... se sont mariés en 1971, sans contrat préalable ; qu'au cours du mariage, ils ont acquis un appartement financé au moyen d'un prêt bancaire ; que l'épouse ayant été placée en invalidité au mois d'août 1992, la moitié des échéances du prêt a été remboursée par l'assureur à la banque ; que le divorce de Mme X... et M. Y...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 novembre 2013, 12-21587

...Me Bertrand, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologies, orthophonistes et orthoptistes Carpimko s'est pourvue le 26 juin 2012 en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 2012 par la cour d'appel de Paris, dans un litige l'opposant à Mme Pierre X... et à Mme Y..., en qualité de mandataire judiciaire au...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 novembre 2013, 12-86636

...Me Bertrand, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : Le comité national contre le tabagisme, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 2012, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de M. Eric X... du chef d'infraction à la législation sur le tabac ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er octobre 2013 où étaient présents dans la formation prévue...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 novembre 2012, 11-18958 et suivant

...Me Bertrand, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° J 11-18. 958 et T 11-19. 702 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Emeris technologies société Emeris, titulaire des droits d'exploitation d'un logiciel créé par M. X..., a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 27 janvier et 4 avril 2003, M. Y... étant nommé liquidateur judiciaire le liquidateur ; que le...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 février 2012, 11-10559

...Me Bertrand, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande, la Caisse d'épargne Provence Alpes Corse ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Rove a donné à bail, à usage commercial, des locaux à la société La Cité cyber snack la société La Cité ayant pour associés M. X... et Mme Y... ; que le fonds de commerce de la société La Cité a été vendu à M. Z..., Mme Z... et M. A... les acquéreurs qui ont versé le prix de vente sur...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 novembre 2011, 10-26899

...Me Bertrand, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 mars 2010, que l'URSSAF a assigné en redressement judiciaire M. X..., médecin, sur le fondement de l'article L. 631-5 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir constaté sa cessation des paiements et d'avoir en conséquence ouvert sa procédure de liquidation judiciaire, alors, selon le moyen, qu'une cour d'appel qui n'est saisie d'aucune...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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