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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2019, 17-17487

...Me Bertrand, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a, sans méconnaître les termes du litige, fixé la date d'effet de la résiliation du contrat de travail à la date du prononcé de sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. W... en qualité de liquidateur de la société Action service net propreté aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. W..., ès qualités, à payer à l'AGS et à l'Unedic CGEA...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 février 2019, 18-11683

...Me Bertrand, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 janvier 2018, que, par acte de vente du 29 août 2014, la société civile immobilière Casa-Vosgia la SCI a vendu à la société de Gestion et études techniques du bâtiment la société GET un bien immobilier loué en vertu d'un bail commercial ; que, l'acte de vente mentionnait que la venderesse s'engageait à remettre le bien libre de toute occupation pour le 30 septembre 2014 et qu'à défaut de libération du...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 mai 2018, 16-28652

...Me Bertrand, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 10 avril 2014, la société Kapa santé a cédé ses actions dans la société Clinique Paris Montmartre la clinique ; que, le 23 février 2015, la clinique a été mise en liquidation judiciaire, la société Bécheret-Thierry-Sénéchal-Gorrias étant nommée en qualité de liquidateur et la date de cessation des paiements fixée au 23 août 2013 ; que M. Y..., président de la clinique entre le 2 juillet 2011 et le 2 janvier...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 mai 2018, 16-25274

...Me Bertrand, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 décembre 2017, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom des sociétés Free et...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 mai 2017, 16-25274

...Me Bertrand, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi qu'elles ont formé contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 9 septembre 2016, déclarant irrecevable leur recours contre une décision du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle faisant connaître à la société Orange que sa requête en limitation de la partie française du brevet européen EP 2 044 797 était acceptée, les sociétés Free et Freebox demandent, par mémoire spécial, de renvoyer au...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2016, 15-14362

...Me Bertrand, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 27 novembre 2000, en qualité de chef de réception par la société Hôtel Elysées Star, aux droits de laquelle vient la société Amarante, exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur adjoint, a, après mise à pied conservatoire, été licencié pour faute grave par lettre du 29 novembre 2007 ; que par jugement du tribunal de commerce de Paris du 17 avril 2012, la société a été placée sous sauvegarde de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2016, 15-10072 et suivants

...Me Bertrand, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° G 15-10. 072 à Q 15-10. 078 Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu les articles L. 625-3 du code de commerce et L. 3253-8 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X... et six autre salariés de la société Hôtel Balzac, devenue la société JJW Luxury hôtels, ont été licenciés en 2005 ou 2006 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale en 2006 pour contester leur licenciement ; que le 17 avril...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 novembre 2015, 14-17790

...Me Bertrand, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1583 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 février 2014, que Mme X... a donné un mandat de vente d'un bien immobilier à la société Agence Immobilière La Provençale l'agence immobilière au prix de 630 000 euros ; qu'elle a accepté par écrit une offre d'achat de 605 000 euros, émanant de M. Y... ; que, Mme X... ayant refusé de régulariser la vente, l'acquéreur et l'agence...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 juin 2015, 14-16669

...Me Bertrand, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, que M. X... ait soutenu devant la cour d'appel que sa créance n'était pas de nature salariale ni que la prescription avait été interrompue ou ne pouvait lui être opposée ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche qui...

§ France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 05 décembre 2014, 13-27501

...Me Bertrand, SCP Piwnica et Molinié... PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Communication au soutien de conclusions irrecevables - Rejet des débats - Nécessité CASSATION - Moyen - Moyen inopérant - Rejet des débats des pièces communiquées et déposées au soutien de conclusions irrecevables - Pièces sur lesquelles la cour d'appel ne s'est pas fondée APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Conclusions - Conclusions de l'intimé - Irrecevabilité - Effets - Pièces communiquées au soutien de conclusions irrecevables - Pièces...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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