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38 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 mars 2010, 08-18947

...Me Bertrand, SCP Boré et Salve de Bruneton... MARIAGE - Devoirs et droits respectifs des époux - Droits sur le logement de la famille - Acte de disposition - Acte pris par un époux - Consentement du conjoint - Défaut - Effets - Nullité - Etendue - Portée Si l'article 215 du code civil désigne l'époux dont le consentement n'a pas été donné comme ayant seul qualité pour exercer l'action en nullité de l'acte de disposition, par son conjoint, des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, cette nullité prive l'acte de tout...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 novembre 2010, 09-70765

...Me Bertrand, SCP Boré et Salve de Bruneton... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Détermination du patrimoine - Revendication - Clause de réserve de propriété - Conflit avec le privilège du bailleur d'immeuble - Primauté du privilège - Limite SURETES REELLES IMMOBILIERES - Privilèges mobiliers - Privilèges spéciaux - Bailleur d'immeuble - Assiette - Meubles des tiers - Conditions - Détermination Le privilège du bailleur d'immeuble porte sur tous les meubles garnissant le local loué, même s'ils...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 avril 2012, 11-13456

...Me Bertrand, SCP Boré et Salve de Bruneton... DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Effets - Liquidation du régime matrimonial - Partage de la communauté - Opposabilité aux tiers - Point de départ - Détermination REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Partage - Convention homologuée par le jugement de divorce - Opposabilité aux tiers - Point de départ - Détermination PUBLICITE FONCIERE - Obligation - Inobservation - Sanction - Inopposabilité aux tiers - Exclusion - Cas - Partage de la communauté contenu dans une convention...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 janvier 2012, 10-28501

...Me Bertrand, SCP Boré et Salve de Bruneton... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Période d'observation - Déclaration de créances - Relevé de forclusion - Cas - Omission de la liste des créanciers - Caractère volontaire démontré - Portée - Présomption irréfragable de causalité Si le caractère volontaire de l'omission d'une créance de la liste des créanciers prévue au deuxième alinéa de l'article L. 622-26 du code de commerce est démontré, le créancier qui sollicite un relevé de forclusion n'est pas...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 décembre 2011, 10-30695

...Me Bertrand, SCP Boré et Salve de Bruneton... BAIL COMMERCIAL - Sous-location - Sous-location irrégulière - Effets dans les rapports entre locataire principal et sous-locataire - Détermination Une sous-location irrégulièrement consentie est inopposable au propriétaire mais produit tous ses effets entre le locataire principal et le sous-locataire qui ne peut donc, tant qu'il n'est pas troublé dans sa jouissance paisible, obtenir la résiliation de la sous-location pour défaut d'agrément du bailleur ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 mars 2010, 09-10096 et suivants

...Me Bertrand, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° C 09-10. 158, E 09-65. 015, K 09-10. 096, E 09-11. 126 et M 09-11. 385 ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois, réunis, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que le croquis de conservation cadastrale établi en janvier 1967 n'avait aucune valeur probante des limites réelles, le document ayant été établi au mieux et sous toutes réserves, que l'acte de vente du 5 mars...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 mai 2011, 09-71905

...Me Bertrand, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 279, ensemble l'article 1315, du code civil ; Attendu qu'un jugement irrévocable du 22 mai 2003 a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... sur leur requête conjointe et a homologué la convention définitive portant règlement des conséquences pécuniaires du divorce ; que, par arrêt en date du 28 mai 2008, la cour d'appel de Nîmes a déclaré recevable l'action de Mme Y... tendant à être...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 novembre 2011, 10-19226

...Me Bertrand, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, par acte authentique dressé par M. X..., notaire associé de la SCP Gaudin-Poincet-Marçais, assisté de M. Y..., notaire intervenant pour l'acquéreur, la société Clinique de l'Espérance a vendu son ensemble immobilier à usage de clinique et l'ensemble des matériels, équipements et plateaux techniques servant à son...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 juillet 2011, 10-30596

...Me Bertrand, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 janvier 2010, que M. X... , engagé le 13 janvier 1992 par la société SAP France en qualité de directeur de secteur, a été licencié le 28 juillet 2003 ; que postérieurement à son licenciement, une transaction a été signée entre les parties aux termes de laquelle « l'employeur s'engageait à payer une somme de 200 000 euros à titre de dommages et intérêts en raison du...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 mai 2012, 11-14050

...Me Bertrand, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 10 janvier 2011, que, par acte du 1er juillet 2003, M. X...a donné à bail à M. El Houssine Z... un local à usage commercial pour une durée de deux ans ; que, par acte du 15 juillet 2005, un nouveau bail portant sur le même local a été conclu entre M. X...et M. Hamid Z... et la société Le Marrakchi en cours de formation...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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