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...Me Bertrand, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 455 et 954 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit statuer sur les dernières conclusions déposées ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a procédé le 19 juillet 2002 au dépôt à l'INPI d'une demande d'enregistrement de trois modèles de scies et lame de scie enregistrés sous le n° 024630, publiés le 29 août 2003 et régulièrement renouvelés ainsi qu'au dépôt international, le 7 juillet 2003, de modèles de scies, lame de scie et...

...Me Bertrand, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 octobre 2011, que le 8 mars 2006, la société Charles X... Consultants International la société CRCI et la société Poweo ont signé un contrat de prestations de services ayant pour objet l'assistance à la négociation d'un accord de partenariat au Maghreb " ; qu'à la suite d'un appel d'offres organisé par le Port autonome du Havre, la société Poweo a remporté en octobre 2006 la concession d'un terminal méthanier nommé projet Antifer ; qu'estimant que...

...Me Bertrand, SCP Bénabent, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il était établi au 21 mai 2001, date de la signature du protocole d'accord, que la salle de restaurant avait une capacité de cent-vingt couverts et, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation des termes de ce protocole d'accord que leur imprécision rendait nécessaire, que les parties étaient convenues que les nouveaux travaux destinés à permettre une exploitation commerciale optimum...

...Me Bertrand, SCP Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 mai 2012, la SCP Bénabent, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Daiichi Sankyo Company Limited, contre une décision rendue par la...

PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention - Application de conventions internationales - Brevets européens - Violation de l'article 138... ...Me Bertrand, SCP Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ; Vu l'article 138 paragraphe 1 e de la Convention sur le brevet européen, ensemble l'article L. 614-12 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. ... X... M. X..., directeur général de la société de droit espagnol Couth, est titulaire d'un brevet européen désignant la France, déposé le 21...

...Me Bertrand, SCP Bénabent, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'aux termes du "protocole d'accord" les parties avaient stipulé des engagements réciproques, à savoir pour le bailleur la réalisation de travaux, pour le preneur le paiement de sommes en vertu d'un échéancier, que, dans un tel contrat, chaque partie peut invoquer l'exception d'inexécution lorsque l'autre partie ne remplit pas une de ses obligations, qu'il était démontré que la société Monceau Murs...

VENTE - Nullité - Cause - Erreur sur la substance - Exclusion - Applications diverses - Meuble d'époque ayant subi des transformations... ...Me Bertrand, SCP Bénabent, SCP Piwnica et Molinié, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 septembre 2010, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ. 31 octobre 2008, Bull. n° 246, que lors d'une vente aux enchères publiques organisée, le 14 décembre 2004, par la société Daguerre et dirigée par M. X..., commissaire-priseur, assisté de...

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Définition - Contradiction au détriment d'autrui - Cas - Société ayant obtenu la cassation se... ...Me Bertrand, SCP Bénabent, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu à mise hors de cause, sur sa demande de la société Gewiss France ; Donne acte aux sociétés Nergeco France et Nergeco du désistement de leur pourvoi incident complémentaire en ce qu'il est dirigé contre la société Maviflex pour contester le chef de l'arrêt n'ayant fixé sa créance, à l'encontre de cette sociét...

ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Condamnation - Cession de la créance assortie d'astreinte - Bénéfice de l'astreinte - Point de départ -... ...Me Bertrand, SCP Bénabent...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'à la demande de la société Box productions, qui éditait une publication intitulée "Cuisine Créative", il a été fait interdiction, sous peine d'astreinte, par un arrêt du 9 juin 2006, à la société Editions Dipa Burda la société Burda, de poursuivre des actes de concurrence déloyale consistant...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Saisie - Logiciel - Assignation - Caducité - Effets - Nullité de fond - Portée... ...Me Bertrand, SCP Bénabent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que prétendant que les sociétés Lacour Concept et Lacour DAT France LDF avaient laissé gratuitement le logiciel Silverdat qui alliait les produits informatiques de gestion commercialisés par la société Lacour à l'outil de chiffrage complémentaire créé par la société DAT à la disposition de leurs clients, la société DAT a fait pratiquer, le 8 mars...