La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat Me Bertrand, Me Blanc - page 2

...Me Bertrand, Me Blanc...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par un jugement du 25 novembre 1998, le divorce des époux X...-Y... a été prononcé et M.Y... condamné à verser une somme de 457,35 euros par mois à titre de contribution à l'éducation et l'entretien de ses enfants ; que par une ordonnance de référé du 18 janvier 2001, le juge aux affaires familiales a ordonné la suspension, à compter du 31 juillet 2000, du paiement de la pension alimentaire ; que par acte du 21 novembre 2003, Mme Z... a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal afin...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Commissaire à l'exécution du plan - Pluralité de commissaires - Attributions respectives -... ...Me Bertrand, Me Blanc...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Air liberté AOM a été mise en redressement judiciaire le 19 juin 2001 ; qu'un plan de cession a été adopté, M. Y... et M. X...étant tous deux désignés commissaires à l'exécution du plan ; que ceux-ci ont engagé, en cette qualité, une action à l'encontre de la société BP France en restitution d'une avance destinée à assurer l'approvisionnement en carburant de la société Air liberté AOM durant la...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Cas - Actions en justice - Recours contre... ...Me Bertrand, Me Blanc, Me Foussard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris,15 juin 2004 et les productions, qu'une ordonnance du 5 juin 2003 a admis au passif de la société Giovagnoni constructions la société, mise en redressement judiciaire le 26 octobre 1995 puis en liquidation judiciaire le 16 novembre suivant, et dont M. X... a...