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PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2224 du code civil - Domaine d'application - Action personnelle - Action en... ...SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, Me Bardoul...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 janvier 2025 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 32 FS-B Pourvoi n° P 23-11.765 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme G. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 avril 2023. R É P U B L I...

...Me Bardoul, SAS Boucard-Capron-Maman, SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 décembre 2024 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 689 F-D Pourvoi n° Q 23-12.985 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 DÉCEMBRE 2024 La société Meridian Im, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est Adresse 3, a formé le pourvoi n° Q...

...Me Bardoul...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 décembre 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 711 F-D Pourvoi n° V 23-10.782 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 DÉCEMBRE 2024 M. P W, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° V 23-10.782 contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2022 par la cour d'appel de Toulouse 1re chambre, section 2, dans le litige l'opposant...

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Société d'attribution en jouissance à temps partagé - Associés - Retrait - Retrait autorisé par justice -... ...Me Bardoul, Me Soltner...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 novembre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 618 FS-B Pourvoi n° Y 23-16.857 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 NOVEMBRE 2024 1°/ Mme C K, épouse S, 2°/ M. J...

...Me Bardoul, SCP Delamarre et Jehannin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 novembre 2024 Irrecevabilité Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 639 F-D Pourvoi n° G 22-21.554 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 NOVEMBRE 2024 Mme C B, épouse D, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° G 22-21.554 contre l'arrêt rendu le 6 avril 2022 par la cour d'appel de Lyon 2e chambre...

...Me Bardoul, SCP Poupet Kacenelenbogen...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° H 23-83.979 F-D N° 01405 SL2 20 NOVEMBRE 2024 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 20 NOVEMBRE 2024 M. Y T a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 2020, qui, pour escroquerie, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement et cinq ans d'interdiction de gérer. Des mémoires ont ét...

...Me Bardoul, SARL Le Prado - Gilbert...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 novembre 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1018 F-D Pourvoi n° K 23-10.612 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 NOVEMBRE 2024 La société MAAF assurances, société anonyme, dont le siège est Adresse 3, a formé le pourvoi n° K 23-10.612 contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2022 par la cour...

...Me Bardoul, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 octobre 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 584 F-D Pourvoi n° N 22-18.430 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 OCTOBRE 2024 Mme I Y, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° N 22-18.430 contre l'arrêt rendu le 16 juin 2021 par la cour d'appel de Paris pôle 3, chambre...

...Me Bardoul, SCP Boutet et Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 octobre 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 548 F-D Pourvoi n° K 23-12.452 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 OCTOBRE 2024 La société Cofidis, société anonyme, dont le siège est Adresse 4, a formé le pourvoi n° K 23-12.452 contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2022 par la cour d'appel de Douai chambre...

...Me Bardoul, SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 septembre 2024 Radiation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 769 F-D Pourvoi n° C 21-25.547 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 SEPTEMBRE 2024 M. K I, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° C 21-25.547 contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2021 par la cour d'appel de Rennes...