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03-05-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - CEREALES -Inscription de variétés de maïs génétiquement modifiées au catalogue... ...Me Baraduc-Bénabent, Avocat...Vu la requête enregistrée le 19 février 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association Y... France dont le siège est ..., représentée par son directeur général ; l'association Y... France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 5 février 1998 du ministre de l'agriculture et de la pêche portant modification du catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France...

01-01-05-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... ...Me Baraduc-Bénabent, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 avril 1994 et 25 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SARL Enlem dont le siège est ... ; la SARL Enlem demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 juillet 1993, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Saint-Denis en...

60-01-05-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE... ...Me Baraduc-Benabent, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février 1993 et 9 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Caisse centrale de réassurance C.C.R., dont le siège est ... ; la Caisse centrale de réassurance demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un arrêt du 3 décembre 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'un...

01-01-02-01,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE -Coutume... ...Me Baraduc-Benabent, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 juin 1993 et 7 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Stanislas X... demeurant Les Bruyères, Route de Goult à Gordes 84220 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 avril 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête à fin de décharge des cotisations d'impôt sur le revenu...

26-03-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - DROIT DE GREVE -Limitation du droit de grève dans les services publics -... ...Me Baraduc-Bénabent, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 mars 1991 et 8 juillet 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération nationale des syndicats du personnel des industries de l'énergie électrique, nucléaire et gazière, représentée par son secrétaire général en exercice, dont le siège est ... ; la fédération demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision commune des directeurs...

29-01,RJ1 ELECTRICITE - ELECTRICITE DE FRANCE -Circulaire n° 70-48 du 5 juin 1970 des directeurs généraux d'EDF et GDF - Dispositions... ...Me Baraduc-Bénabent, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 avril 1991 et 8 juillet 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Conseil supérieur des comités mixtes à la production d'EDF-GDF, ayant son siège ... ; le Conseil supérieur des comités mixtes à la production d'EDF-GDF demande que le Conseil d'Etat annule six décisions du directeur de la production et des transports d'Electricité de France en...

17-03-02-05-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Me Baraduc-Bénabent, Avocat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 13 juillet 1995, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la Société d'exploitation agricole Coutin à la Société pour l'étude, la protection et l'aménagement de la nature dans le Sud-Ouest SEPANSO devant la cour d'appel de Bordeaux ; Vu le déclinatoire, présenté le 13 décembre 1993 par le préfet de la région...

68-01-01-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...Me Baraduc-Bénabent, Avocat...Vu le recours du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports enregistré le 7 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; ce ministre demande que le Conseil d'Etat annule le jugement n° 835505 et le jugement n° 846452 en date du 20 février 1987 par lesquels le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 27 octobre 1983 par lequel le préfet, commissaire de la...

135-01-06-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - DISPOSITIONS ECONOMIQUES - AIDES -Garanties d'emprunt - Conditions... ...Me Baraduc-Bénabent, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Conseil d'Etat le 9 septembre 1992 et le 8 janvier 1993, présentés pour la ville de Saint-Denis, représentée par son maire en exercice ; la ville de Saint-Denis demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande du préfet de la Seine-Saint-Denis : - la délibération n...

01-02-01-02-06,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET... ...Me Baraduc-Bénabent, Avocat...Vu , enregistrée le 31 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 24 mai 1991 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat la requête de la société Baudin Chateauneuf, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu, enregistrée au greffe de la...