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§ France, Conseil d'État, Section, 25 septembre 1998, 194348

...Me Baraduc-Bénabent, Avocat... 03-05-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - CEREALES -Inscription de variétés de maïs génétiquement modifiées au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France - Moyen tiré de l'irrégularité de la procédure - Moyen sérieux au stade de l'examen de la demande de sursis. 03-05-02, 54-03-03-02-01 Les requérants soutiennent que l'arrêté attaqué, qui a pour objet l'inscription, au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, de trois variétés de maïs génétiquement...

§ France, Conseil d'État, Section, 29 décembre 1997, 157623

...Me Baraduc-Bénabent, Avocat... 01-01-05-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Voeu émis par un conseil municipal l. 01-01-05-02-02, 135-02-01-02-01-03, 54-01-01-02-01 La délibération par laquelle un conseil municipal émet un voeu ne constitue pas un acte faisant grief et n'est donc pas susceptible de faire l'objet d'un recours devant le juge de l'excès de pouvoir même en raison de prétendus vices propres, à moins qu'il en soit dispos...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 16 juin 1997, 145139

...Me Baraduc-Benabent, Avocat... 60-01-05-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTROUPEMENTS ET RASSEMBLEMENTS ART. 92 DE LA LOI DU 7 JANVIER 1983 -Notion d'attroupements ou de rassemblements - Absence - Action menée par un groupe clandestin et organisé 1. 60-01-05-01 Le convoi transportant un rotor destiné à la centrale électrique du Vazzio ayant été précipité dans la mer par un groupe d'une douzaine d'individus, masqués et porteurs de barres de fer, le dommage...

§ France, Conseil d'État, Assemblee, 06 juin 1997, 148683

...Me Baraduc-Benabent, Avocat... 01-01-02-01,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE -Coutume internationale 1 2. 01-01-02-01 Les règles coutumières du droit international public sont applicables en droit interne sol. impl.. 01-01-02-02,RJ1,RJ3 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS -Coutume internationale - Impossibilité pour le juge administratif de faire prévaloir la coutume sur la loi 1 3. 01-01-02-02...

§ France, Conseil d'État, Section, 17 mars 1997, 123912

...Me Baraduc-Bénabent, Avocat... 26-03-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - DROIT DE GREVE -Limitation du droit de grève dans les services publics - Réglementation par le chef de service - 1,RJ1 Autorités investies du pouvoir de réglementation - Existence - Directeur de services à EDF-GDF 1. 2,RJ1 a Désignation des fonctions devant être assurées en cas de grève au sein d'EDF-GDF - Légalité - b Institution d'une retenue partielle sur le traitement des agents grévistes - Légalité 1. 3,RJ1...

§ France, Conseil d'État, Section, 17 mars 1997, 125349

...Me Baraduc-Bénabent, Avocat... 29-01,RJ1 ELECTRICITE - ELECTRICITE DE FRANCE -Circulaire n° 70-48 du 5 juin 1970 des directeurs généraux d'EDF et GDF - Dispositions interdisant la mise en oeuvre de certaines réformes avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la consultation du conseil supérieur des comités mixtes à la production - Illégalité 1. 29-01 Dispositions d'une circulaire du 5 juin 1970 des directeurs généraux d'Electricité de France et de Gaz de France prévoyant que lorsqu'une réforme de structure relevant de la compétence des conseils d'administration...

§ France, Tribunal des conflits, 25 mars 1996, 02991

...Me Baraduc-Bénabent, Avocat... 17-03-02-05-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE - COMPETENCE JUDICIAIRE -Dommages causés par des animaux provenant d'une réserve naturelle - Action dirigée contre l'association chargée de gérer la réserve mais dénuée de prérogative de puissance publique. 17-03-02-05-01-02, 17-03-02-07-04, 44-01-005 Une association à qui a été confiée par convention la gestion d'une réserve naturelle est chargée...

§ France, Conseil d'État, Section, 23 juin 1995, 90211

...Me Baraduc-Bénabent, Avocat... 68-01-01-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - REGLES DE FOND -Règles incompatibles avec celles prescrites par un règlement de lotissement - Application cumulative des règles posées par le plan d'occupation des sols et de celles posées par le règlement du lotissement dès lors qu'aucune procédure de mise en concordance n'a été mise en oeuvre. 68-01-01-02-02, 68-02-04, 68-03-03-02-05 Les dispositions d'un plan d'occupation des sols qui...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 16 janvier 1995, 141148

...Me Baraduc-Bénabent, Avocat... 135-01-06-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - DISPOSITIONS ECONOMIQUES - AIDES -Garanties d'emprunt - Conditions article 6-I de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 - Exclusion de la garantie d'ouvertures de crédit. 135-01-06-01, 135-02-03-04-01 La faculté ouverte aux communes d'accorder leur garantie ou leur cautionnement à des personnes de droit privé ne concerne que les seuls emprunts auxquels peuvent s'appliquer les ratios mentionnés à l'article 6-I de la loi du 2 mars 1982 modifiée...

§ France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 13 janvier 1995, 126294

...Me Baraduc-Bénabent, Avocat... 01-02-01-02-06,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI - PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITES LOCALES, DE LEURS COMPETENCES ET DE LEURS RESSOURCES -Légalité d'un texte réglementaire ayant un fondement législatif 1 - Article 302 du code des marchés publics. 01-02-01-02-06, 39-02-02-031 Les dispositions du décret du 12 novembre 1938 et de la loi du 7 août 1957 ont donné compétence...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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