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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 juillet 2005, 04-13137
SERVITUDE - Servitudes diverses - Vues - Vues droites - Obligations du propriétaire du fonds servant - Etendue - Limites - Stationnement de... ...Me Balat, la SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 678 du Code civil, ensemble l'article 544 du même Code ; Attendu que l'on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 mai 2005, 04-11758
1° BAIL RURAL - Bail à ferme - Prix - Fixation - Arrêté préfectoral - Défaut - Valeur locative - Appréciation souveraine. 1° Lorsque... ...Me Balat, la SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 13 novembre 2003, que les époux X... ont donné à bail aux époux Y... trois poulaillers d'une surface totale de 3000 mètres carrés ; que les bailleurs ont assigné les preneurs en résiliation du bail pour défaut de paiement des...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 avril 2005, 04-10461
BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Adjudication - Preneur ayant usé de son droit - Violation du cahier des charges - Sanction -... ...Me Balat, la SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 8 octobre 2003, que par jugement du 26 mars 1999, le groupement foncier agricole GFA Georges Vigouroux a été déclaré adjudicataire des parcelles AB 163 à 173 ; que par acte du 14 avril 1999, M. X..., se prévalant de...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 mars 2005, 01-11620
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Créance née après le jugement d'ouverture - Domaine... ...Me Balat, la SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-32 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de M. X...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 mars 2005, 03-19907
1° TESTAMENT - Testament olographe - Validité - Conditions - Signature de la main du testateur - Défaut - Portée. 1° C'est à bon droit... ...Me Balat, la SCP Peignot et Garreau, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Baraduc et Duhamel...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Léon X... est décédé le 1er janvier 2000 ; qu'il avait déposé en l'étude de Mme Y..., notaire, le 24 mai 1993, une enveloppe cachetée, contenant un document manuscrit et non signé, par lequel il manifestait sa...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 février 2005, 03-20110
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1. - Tribunal - Accès - Droit d'agir - Bénéficiaires - Preneur à bail rural en vertu... ...Me Balat, la SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 9 octobre 2003, qu'en décembre 1989, M. Michel X... et son épouse, née Marie-Madeleine Y..., ont donné à bail aux époux Z... les terres dont ils étaient propriétaires et leur ont cédé leur droit au bail pour les terres qu'ils occupaient en qualité de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 juillet 2004, 03-14717
1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1. - Tribunal - Accès - Droit d'agir - Restriction - Cause - Evolution de la... ...Me Balat, la SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 février 2003, que M. X... a adhéré, à l'occasion de la souscription d'emprunts qui lui ont été consentis par la BICS, au contrat d'assurance de groupe souscrit par l'établissement bancaire auprès de la compagnie Generali France pour garantir le...
