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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 février 2015, 13-27884
...Me Balat, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 15 octobre 2013, qu'à la suite de la suppression d'une haie vive et d'une clôture, M. X... a, après l'échec d'un bornage amiable, assigné en bornage M. Y..., propriétaire de la parcelle contiguë ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'ordonner le bornage des fonds selon la limite matérialisée en couleur rouge sur le plan figurant à l'annexe n° 7 du rapport d'expertise, alors, selon le moyen...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 novembre 2014, 13-23474
...Me Balat, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 18 décembre 2012, que Mme X... est propriétaire en indivision d'une maison à usage d'habitation dont le chemin d'accès, délimité à l'ouest par le mur d'une clôture d'une copropriété, longe la façade de ses voisins, les époux Y... ; qu'en 2007, ces derniers ont fait recharger en aggloméré ce chemin ; que Mme X..., évoquant une difficulté d'écoulement des eaux susceptible de causer des désordres...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 juin 2014, 13-13940
...Me Balat, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que dans la troisième hypothèse prévue à la convention, soit la non-obtention du permis de lotir ou de construire au 31 décembre 2005, M. X... avait fait promesse de bail commercial à la société Duvar l'obligeant à lever l'option dans un délai d'un mois à compter du 31 décembre 2005, soit avant le 31 janvier 2006 et ayant retenu par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 janvier 2014, 12-24156
...Me Balat, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 315-2-1 du code de l'urbanisme, applicable à la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 juillet 2012, que M. X..., propriétaire depuis le 15 décembre 2004, d'une maison individuelle située dans un lotissement dénommé " Les Hauts de Bandol ", créé par arrêté préfectoral du 16 mars 1977, a réalisé des travaux d'extension de sa maison après obtention d'un permis...
