La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat Me Balat, SCP Richard - page 3

...Me Balat, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Patrick, - B... Karnik, - Y... Sandrine, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 31 mai 2007, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Gilbert Z... et Gilbert A... pour infractions au code de la construction et de l'habitation et complicité, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I-Sur le pourvoi de Patrick X... : Attendu...

...Me Balat, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que, dans son courrier du 25 novembre 2003 où il précisait à M. X... que l'erreur commise dans l'acte du 10 août 1989 rectifiant l'acte de vente du 6 novembre 1984 était de déclarer que la totalité de l'assiette du chemin lui appartenait alors que seule la partie de chemin en façade de la propriété vendue se trouvait dépendre de sa propriété, le notaire ne se prononçait pas sur la servitude litigieuse et que l'acte rectificatif du 18...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Cotisations - Employeurs et travailleurs indépendants - Assiette - Revenu professionnel -... ...Me Balat, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 12 septembre 2006, qu'à la suite d'un litige l'ayant opposé à ses anciens associés, M. X..., chirurgien exerçant à titre libéral, a perçu des sommes d'argent correspondant à sa quote-part dans les bénéfices réalisés au titre des années 1992 à 1994 par la société civile professionnelle à laquelle il appartenait ; que...