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...Me Balat, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1 et L. 321-4-2- I, devenus L. 1233-3, L. 1233-5 et L 1233-67 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que si l'adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé entraîne une rupture qui est réputée intervenir d'un commun accord, elle ne le prive pas de la possibilité d'en contester le motif économique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 13 mars 1995 par la sociét...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan de sauvegarde de l'emploi - Mise en oeuvre -... ...Me Balat, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-4-1, alinéas 1 et 2, du code du travail, recodifiés sous les articles L. 1233-61 et L. 1235-10 du même code, et le principe de la territorialité de la loi française ; Attendu que pour annuler le licenciement des vingt-huit salariés de la succursale française de la Banca Nazionale Del Lavoro BNL...

MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Expertise - Complément d'expertise - Rejet de la demande de complément d'expertise -... ...Me Balat, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 novembre 2006 que, soutenant être créancier de son ex-épouse, Mme X..., pour des dépenses concernant un bien appartenant en propre à celle-ci, M. Y... a sollicité une expertise puis, après dépôt par l'expert de son rapport, un complément d'expertise...

...Me Balat, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, ci-après annexé : Attendu que Mme d'X... fait grief à l'arrêt attaqué Rennes, 16 octobre 2006 de dire que M. Y... est titulaire d'une créance de 25 914,81 euros à son encontre pour les sommes qu'il a versées lors de l'acquisition des droits d'accession à la propriété de l'immeuble indivis sis Lanvaudan ; Attendu que le mari invoquait une créance au titre des investissements ayant servi au financement de l'acquisition...

...Me Balat, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte notarié du 16 mai 2000, M. X... a fait donation à ses filles Christèle et Véronique de la nue-propriété d'un immeuble ; que M. X... a été mis en liquidation judiciaire par un jugement du 10 juillet 2000, fixant au 28 juin 2000 la date de cessation des paiements et nommant M. Y..., liquidateur judiciaire ; que celui-ci a assigné M. X..., Mme Christèle X... et Mme Véronique X..., épouse Z..., les consorts X... en annulation de la...

SEPARATION DES POUVOIRS - Domaine public - Occupation - Litige relatif à l'occupation sans titre ou en vertu d'un titre irrégulier -... ...Me Balat, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Chantier naval de Cap d'Ail CNCA, actionnaire de la Société du port de plaisance de Cap d'Ail SPPC, sous-concessionnaire du port de plaisance, a fait assigner cette société devant le tribunal de commerce pour voir ordonner son expulsion de locaux techniques situés sur le port de...