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...Me Balat, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 22 octobre 2009, que la société la Tour d'Auvergne la société, mise en redressement judiciaire le 27 juin 2006, a bénéficié d'un plan de redressement par voie de continuation ; qu'un jugement du 31 mai 2009 a, d'office, après avoir constaté l'état de cessation des paiements, prononcé la résolution du plan et mis la société en liquidation judiciaire ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir prononc...

...Me Balat, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 15 janvier 2009, que M. X... a été engagé à compter du 1er janvier 1990 par la société Le Comptoir de la festivité en qualité de VRP exclusif ; qu'il a pris acte de la rupture immédiate de son contrat de travail par courrier recommandé avec avis de réception du 24 janvier 2007 aux torts de son employeur et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que la société Le Comptoir de la festivité a été admise au bénéfice du...

...Me Balat, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 15 décembre 2008, que M. X... a été engagé en qualité de médecin attaché au service de gynécologie obstétrique par l'Association maternité hôpital Sainte-Croix l'association le 30 juin 1985 ; que par arrêté du 18 janvier 2002 du directeur de l'agence régionale d'hospitalisation de la Lorraine, un syndicat intercommunal hospitalierSIH a été créé entre cette association et le centre hospitalier régional Metz-Thionville...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Appel - Mémoire - Dépôt et notification - Mémoire de l'appelant - Signature -... ...Me Balat, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 19 avril 2009 que M. Michel X... a relevé le 13 novembre 2008 appel d'un jugement du juge de l'expropriation du département de la Savoie fixant les indemnités lui revenant à la suite de l'expropriation au profit du Syndicat intercommunal à vocation multiple de...

...Me Balat, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'EARL du Crimeau ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-69 et L. 411-71 du code rural ; Attendu, selon le jugement attaqué tribunal paritaire des baux ruraux de Montereau-Fault-Yonne, 27 mars 2009, que M. X... a donné congé aux époux Z..., preneurs à bail d'une exploitation agricole lui appartenant ; que les consorts Z..., venant aux droits de Mme Z..., se sont opposés sur les...

...Me Balat, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de son désistement portant sur le premier moyen ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., engagé en 1983 par la société Hoechst, devenue successivement Rhône Poulenc-Hoechst, Aventis et Sanofi Aventis la société, et exerçant en dernier lieu les fonctions d'"international auditor", a été licencié le 23 septembre 2005 pour motif économique ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen...

...Me Balat, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu d'une part, que les parcelles expropriées ne remplissaient pas les conditions de constructibilité prévues par le plan d'occupation des sols, qui les classe en zone 1 NAh, la façade sur voie ne permettant pas la construction de cinq habitations, condition posée par l'article 1 NAh5, d'autre part, qu'à la date de référence, le réseau d'électricité était de capacité insuffisante...

...Me Balat, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 112-2 et L. 112-3 du code des assurances ; Attendu que l'assureur ne peut opposer à l'assuré que les exclusions de garantie qui ont été portées à sa connaissance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Armando X..., décédé le 20 décembre 2002 dans un accident de la circulation, avait signé le 22 novembre 2002 un document intitulé "demande d'adhésion" à un contrat d'assurance dénommé "garantie des accidents de la vie" auprès de la sociét...

...Me Balat, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil et 1235-10 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en qualité de dactylo le 2 décembre 1971 par la société Nationale immobilière et exerçant en dernier lieu les fonctions d'agent administratif à temps partiel, a été licenciée le 9 mai 2000 pour motif économique dans le cadre d'un licenciement collectif ayant donné lieu à l'établissement d'un plan social, après avoir refusé le 24 mars 2000...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Dispositions applicables - Loi en vigueur à la date d'effet du congé LOIS ET... ...Me Balat, SCP Peignot et Garreau...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 10 décembre 2007, que les consorts X..., propriétaires de parcelles données à bail aux époux Y..., leur ont donné congé pour reprise au bénéfice de leur fille et petite-fille Mme Isabelle C..., pour le 1er octobre 2004 ; que les époux Y... ont contesté le congé, au motif que l'autorisation d'exploiter avait été donnée à l'entreprise...