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...Me Balat, SCP Le Griel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 16 octobre 2014, que, par un jugement du 14 mai 2013, le tribunal de grande instance de Lyon a mis M. X..., avocat au barreau de cette ville, en redressement judiciaire, cette procédure collective étant convertie en liquidation judiciaire le 14 janvier 2014 ; que, par un jugement du 11 février suivant, le tribunal a désigné le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Lyon pour accomplir les actes professionnels au lieu et place de M. X... ; que...

...Me Balat, SCP Le Griel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité, Rennes,14 mai 2012, que M. X... a formé opposition à l'ordonnance du 4 mars 2010 lui ayant enjoint de payer à la société ERDF la somme de 812,08 euros outre les frais accessoires, au titre d'une facture établie en décembre 2008 par la société Derosier pour l'élagage d'arbres sur son terrain jouxtant la voie communale, auquel il lui avait été ordonné de procéder...

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Emplois domestiques - Employés de maison - Surveillance médicale - Bénéficiaires - Employés de... ...Me Balat, SCP Le Griel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 7221-2 et L. 3123-11 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les salariés employés de maison à temps partiel doivent bénéficier, comme les salariés employés de maison à temps complet, de la surveillance médicale prévue par l'article L. 7214-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...

...Me Balat, SCP Le Griel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 4 mai 2009, que M. X..., engagé à compter du 26 février 2001 en qualité de chef d'équipe par la société Sitral industrie, a été en arrêt de travail du 29 septembre 2004 au 30 avril 2005 ; qu'il a été licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement, le 13 juin 2005 ; qu'il avait présenté une demande de reconnaissance de maladie professionnelle portée à la connaissance de l'employeur, le 17 janvier 2005 ; que le 22 août...

...Me Balat, SCP Le Griel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les époux X... qui devaient au moins procéder au débroussaillage régulier de leur parcelle actuellement inexploitée en prévention des risques d'incendie, ne disposeraient, en empruntant l'assiette de la parcelle 1701, voire réaménagée, que d'un passage insuffisant puisque n'autorisant que le passage de véhicules légers, impropre à assurer cet entretien aux conditions normales actuelles et souverainement retenu que...

...Me Balat, SCP Le Griel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 29 novembre 2007, que Mme X..., titulaire d'une carte bancaire Visa Premier et bénéficiant à ce titre des prestations d'assistance prévues par la convention groupe Premier assistance, souscrite par sa banque auprès de la société Europ assistance France, a séjourné aux Etats Unis d'Amérique durant le mois d'août 2003 ; qu'un examen médical ayant révélé l'existence d'une tumeur de la moelle épinière entraînant une paralysie progressive de la jambe...