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...Me Balat, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 juillet 2016, que M. X... a été engagé le 16 mars 2009 par la société FNAC Paris en qualité de responsable sécurité ; qu'il a été licencié pour faute grave le 10 décembre 2011 ; Sur le moyen unique : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article 73 du code de procédure pénale, dans le cas d'un crime ou...

...Me Balat, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 20 janvier 2016, que, suivant acte du 26 août 2008 établi par M. X..., notaire associé au sein de la SCP X...- C...- D... le notaire, M. et Mme Y... les vendeurs ont vendu à M. et Mme Z... les acquéreurs un bien immobilier dont ils avaient entrepris l'extension, laquelle n'était pas achevée au moment de la vente ; que, se plaignant de désordres, les acquéreurs...

...Me Balat, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Jean-Philippe Caston, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., la société ND Flandres expertises et M. Z..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ND Flandres expertises ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 1er octobre 2015...

...Me Balat, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Coutard et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Didier X..., - La société Covea Fleet, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 27 novembre 2015, qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 septembre 2017 où étaient...

...Me Balat, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 septembre 2015, que, le 17 septembre 2007, Mme X... a donné à bail commercial à la société Auto Casse la société AC un terrain avec hangar, à destination de négoce de pièces automobiles et tous métaux, prestations de réparations automobiles, chantier de démolition de véhicules, transport, gardiennage, dépannage et toutes activités similaires ; que, dans la nuit du 13 au 14...

...Me Balat, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Pierre X..., - Mme Béatrice Y..., épouse Z..., - Mme Viviane A..., épouse P..., - M. Pascal B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 24 juin 2015, qui a condamné, les trois premiers, pour abus de confiance, à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende, le dernier, pour faux et usage, à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise...

...Me Balat, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 5 avril 2016, que, par acte authentique du 5 janvier 2006, dressé par M. X..., M. et Mme Y... ont vendu à M. et Mme Z... trois parcelles de terrain pour lesquelles un certificat d'urbanisme positif avait été délivré par le maire de la commune le 19 novembre 2004, bien que comprises par un arrêté préfectoral du 26 juin 1997 interdisant toute construction nouvelle dans le...

...Me Balat, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1382, devenu 1240, et 703 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 26 janvier 2016, que Mme X...a assigné M. et Mme Y...en suppression de la servitude de passage conventionnelle instituée sur sa propriété au profit du fonds de ceux-ci ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt constate que M. et Mme Y... ont recomposé les voies d'accès à leur propriété et ont...