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...Me Balat, SCP Blanc et Rousseau, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Attendu que l'arrêt n° 1069 F-D du 24 septembre 2013 est entaché d'une erreur matérielle en ce qu'il mentionne qu'il est statué sur le pourvoi formé contre les arrêts rendus les 4 janvier 2011 et 14 juin 1011 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, alors que le pourvoi est formé contre les arrêts rendus les 4 janvier 2011 et 14 juin 2011 par la cour d'appel...

PROPRIETE - Mitoyenneté - Acquisition - Pilier empiétant sur le sol du voisin - Construction empiétant sur l'héritage voisin - Possibilité... ...Me Balat, SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu les articles 545 et 661 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, Amiens, 27 novembre 2012 que le tribunal d'instance de Beauvais statuant à la demande de M. et Mme X..., a, par jugement du 19 février 2009, ordonné le bornage de leur propriété avec celle de M. Y... et Mme Z..., et commis un...

...Me Balat, SCP Blanc et Rousseau, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'appartement de Mme A... a été endommagé le 22 mai 2006 par un incendie qui a pris naissance dans un studio, appartenant à M. X..., loué à M. Y..., mais occupé au moment des faits par M. Z... ; que Mme A... et son assureur, la société Garantie mutuelle des fonctionnaires assurances GMF ont assigné la société Pacifica, venant aux droits de la société Assurances fédérales, assureur de M. Z..., la caisse primaire d'assurance...

AGENT COMMERCIAL - Contrat - Fin - Contrat à durée indéterminée - Préavis - Inexécution par l'agent - Rupture imputable au mandant -... ...Me Balat, SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société MNS et CO que sur le pourvoi incident relevé par la société Mode Concept International ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Mode Concept International la société Mode Concept a consenti à la société MNS et CO la société MNS un contrat d'agent commercial ; que par...

...Me Balat, SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article 333, alinéa 2, du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Alisson X..., née le 30 août 2001, a été reconnue par M. X... le 3 septembre 2001 et par Mme Y... le 7 septembre 2001 ; que par actes des 25 mars et 12 mai 2009, M. X... a fait assigner en contestation de paternité Mme Y... et...

...Me Balat, SCP Blanc et Rousseau, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 janvier 2011 rectifié par arrêt rendu le 14 juin 2011, que par acte du 8 janvier 2004, les consorts X... ont vendu à Mme Y..., un immeuble ; que Mme Y... a assigné les consorts X... en perfection de la vente en ce qu'elle inclut la terrasse attenante à la maison d'habitation, avec paiement de dommages-intérêts ; que les consorts X... ont appelé la société Agence Verdon en intervention forcée ; Sur...

...Me Balat, SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'aux termes de l'acte du 13 mars 1996, les époux X... avaient concédé au bénéfice de la parcelle vendue aux époux Y... une « servitude de pose d'un muret » avec nivellement du sol conformément au plan annexé à l'acte, et que le consultant avait constaté qu'à l'emplacement du muret se trouvait un mur en éléments « béton-décor » d'une hauteur de 2, 50 mètres, la cour d'appel, qui en a souverainement déduit que ce...

...Me Balat, SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que lors de la construction de la maison Y..., un décaissement avait été réalisé pour tenir compte de la pente du terrain, ainsi qu'un vide sanitaire, que la terre avait servi à constituer un remblai autour de la maison et que les ouvrages critiqués étaient édifiés à 0, 25 m et 1 m 45 de la limite séparative, la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à une recherche, sur la...

RECOURS EN REVISION - Cas - Fraude - Caractérisation - Dissimulation par un époux d'un élément de son patrimoine déterminant pour la... ...Me Balat, SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 595, alinéa 1er, du code de procédure civile, ensemble les articles 271 et 272 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt passé en force de chose jugée a prononcé le divorce des époux Michel X... et Paridokht Y... aux torts du mari et débouté l'épouse de sa demande de prestation...

...Me Balat, SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Constate que l'instance a été reprise par l'administrateur au redressement judiciaire de la société immobilière Côté Sud, M. X..., en présence du mandataire judiciaire, M. Y..., dans le délai de quatre mois imparti à peine de radiation par l'arrêt de cette Cour en date du 8 mars 2012 ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28...