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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 mai 2015, 14-12231

...Me Balat, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par actes sous seing privé du 6 décembre 1989, Mme X... a vendu à M. Y...un véhicule automobile ; que des différends ayant opposé les parties, un arrêt de cour d'appel du 14 décembre 1993, passé en force de chose jugée, a constaté que la vente était parfaite et condamné Mme X..., sous astreinte, à remettre à M. Y...la carte grise barrée du véhicule, le certificat de vente, la caisse du véhicule et le moteur refait...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 septembre 2015, 14-11912

...Me Balat, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 3 décembre 2013, que, par acte sous seing privé du 8 octobre 2012, la société civile immobilière Vence la SCI a vendu à M. et Mme X... une maison d'habitation implantée sur une parcelle partiellement boisée faisant partie d'un lotissement ; qu'invoquant le refus de cette société de réitérer la vente malgré la levée des conditions suspensives, M. et Mme X... l'ont assignée en...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2015, 14-23191 et suivant

...Me Balat, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 14-23.191 et n° Y 14-23.192 ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, et sans avoir à entrer dans le détail de l'argumentation des parties, la cour d'appel, devant laquelle les intéressés n'avaient pas soulevé l'existence d'un contrat de travail apparent, a estimé qu'ils ne démontraient pas l'existence d'un...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 juin 2016, 15-17716

...Me Balat, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Beauvais, 11 mars 2015, rendu en dernier ressort, que sur des poursuites de saisie immobilière engagées par le Crédit immobilier de France Ile-de-France la banque contre M. Jean-Marie X... et Mme Y... épouse X... M. et Mme X...- Y..., un juge de l'exécution a procédé à l'adjudication du bien saisi au profit de M. Guillaume X... et Mme A... épouse X... M. et Mme X...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 février 2017, 16-10910

...Me Balat, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que le juge de l'exécution a adjugé à Mme Sybille X... et...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 mars 2017, 15-21379

...Me Balat, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 29 avril 2015, que M. X..., engagé sur un poste basé, au départ, à Béziers avec des déplacements sur l'ensemble du Languedoc Roussillon, a ensuite occupé un poste de technicien supérieur de maintenance informatique rattaché à l'agence de Béziers ; qu'il a été en arrêt maladie du 5 juillet 2010 au 8 août 2011 et a, à l'issue des examens médicaux des 10 et 25 août 2011, été déclaré par le...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 octobre 2017, 16-22533

...Me Balat, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 21 juin 2016, que, par acte sous seing privé, M. François X... a promis de vendre une parcelle de terrain à la société Priams construction la société Priams sous diverses conditions suspensives, dont l'obtention d'un permis de construire ; que reprochant à M. François X... d'avoir refusé de signer l'acte de vente, la société Priams l'a assigné en constatation de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 octobre 2017, 16-23560

...Me Balat, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 21 juin 2016, que, par acte sous seing privé, M. X... a promis de vendre une parcelle de terrain à la société Priams construction la société Priams sous diverses conditions suspensives, dont l'obtention d'un permis de construire ; que reprochant à M. X... d'avoir refusé de signer l'acte de vente, la société Priams l'a assigné en constatation de la vente ; Attendu...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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