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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE Il résulte des articles L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail que, lorsque les faits invoqués dans... ...Me Balat, Me Occhipinti...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 octobre 2023 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1060 F-B Pourvoi n° H 22-18.678 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 OCTOBRE 2023 La société Crocodile restaurants, sociét...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Cas - Dénonciation de faits antérieurs au licenciement - Mesure de rétorsion à une... ...Me Balat, Me Occhipinti...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 octobre 2023 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1060 F-B Pourvoi n° H 22-18.678 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 OCTOBRE...

...Me Balat, Me Occhipinti...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 février 2023 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 98 FS-D Pourvoi n° Z 21-25.521 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 FÉVRIER 2023 La société Monréseau-immo.com, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° Z 21-25.521 contre l'arrêt rendu le 3 décembre 2021 par la cour d'appel de Paris pôle 4, chambre 1, dans...

...Me Balat, Me Occhipinti, SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel de l'absence de vice du consentement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. L... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononc...

...Me Balat, Me Occhipinti, SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel de l'absence de vice du consentement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. V... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononc...

...Me Balat, Me Occhipinti, SCP Alain Bénabent , SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Claire...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 2 juin 2017, que la cour commune, dépendant d'un immeuble appartenant à la société Pagiric et séparant celui-ci de l'immeuble de la société Vaillant Couturier, est grevée d'une servitude non aedificandi ; que, pour permettre la location de son immeuble à la société Mc Donald's France la société Mc Donald's, la société Pagiric a fait réaliser une cuisine et un escalier de secours dans...

...Me Balat, Me Occhipinti, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 février 2016 que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Président le syndicat a assigné en paiement de charges Mme Valérie X..., propriétaire de lots, qui a reconventionnellement demandé l'annulation des assemblées générales de copropriétaires tenues entre 1999 et 2009 et la condamnation du syndicat à lui payer des dommages-intérêts ; que M. et Mme Pierre et Catherine X..., sont intervenus volontairement à l'instance ; Sur...

...Me Balat, Me Occhipinti...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 27 mai 2015, que la société civile professionnelle de vétérinaires Jérôme Thévenot la SCP a obtenu à l'encontre de la société Sakina services distribution la société une ordonnance lui faisant injonction de payer le montant d'une facture de soins d'un cheval, à laquelle la société a fait opposition ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la SCP la somme de 8 456,44 euros, avec intérêts au taux...

...Me Balat, Me Occhipinti...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° Q 13-12. 370 et R 13-12. 371 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois, ci-après annexé : Attendu, selon les jugements attaqués, conseil de prud'hommes de Nevers, 18 décembre 2012 que MM. X... et Y... ont été engagés respectivement par la société Woco Decize et par la société CMP Decize, aux droits desquelles vient la société Anvis industry ; que le 24 avril 2012, ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande visant à obtenir des rappels de salaires d'avril...