La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 39

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 13 décembre 2016, que, le 28 janvier 1970, la société d'habitations à loyer modéré Logement et gestion immobilière pour la région parisienne la société Logirep a donné à bail un appartement de six pièces à Abdelkader X... ; qu'au décès de celui-ci, le bail a été poursuivi par sa veuve, qui est décédée le ... ; que la société Logirep a assigné M. A. X..., son fils, demeuré dans les lieux, afin de faire juger qu'il ne pouvait bénéficier du transfert du bail à son nom en raison de...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 mars 2020 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 220 F-D Pourvoi n° R 19-10.647 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 MARS 2020 M. L... J..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° R 19-10.647 contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2018 par la cour d'appel de Rennes 2e chambre civile, dans le litige l'opposant à Mme H... C..., domiciliée ... , défenderesse à la...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile, ensemble l'article 616 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., victime d'un accident de travail survenu le 15 mars 2010, a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale afin de contester la date de consolidation de son état fixée au 19 août 2010 par la caisse primaire d'assurance maladie des Landes la caisse ; que par jugement du 16 juin 2014, le tribunal des affaires de sécurité sociale a fix...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° K 21-83.376 F-D N° 00759 ECF 14 JUIN 2023 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 JUIN 2023 M. N W et Mme G T, épouse W, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 17 mars 2021, qui les a condamnés, le premier, pour abus de confiance et complicité, la seconde, pour abus de confiance, à, chacun, trente-six mois d'emprisonnement dont...

PRESCRIPTION CIVILE - Délai - Computation - Modalités - Détermination PRESCRIPTION CIVILE - Délai - Point de départ - Définition DELAIS... ...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 avril 2023 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 347 FS-B Pourvoi n° X 21-14.479 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 AVRIL 2023 La société Espace carrelages, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° X...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. HA COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 juin 2023 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 698 F-D Pourvoi n° Q 22-12.981 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. K. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 février 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 JUIN 2023 M. S K, domicilié Adresse 4, a formé le pourvoi n° Q 22-12.981...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 avril 2023 Rejet Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 450 F-D Pourvois n° V 21-24.091 G 22-14.493 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 AVRIL 2023 M. U I, domicilié Adresse 1, a formé les pourvois n° V 21-24.091 et G 22-14.493 contre un arrêt rendu le 17 juin 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence chambre 4-5, dans les litiges l'opposant...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 juin 2023 Cassation partielle Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 432 F-D Pourvoi n° Z 21-20.323 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 JUIN 2023 M. U V, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° Z 21-20.323 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2021 par la cour d'appel de Nîmes 3e chambre famille, dans le litige l'opposant à Mme O N...

ETRANGER - Mesures d'éloignement - Assignation à résidence - Exclusion - Obligation de quitter le territoire - Mesure non exécutée... ...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 mars 2023 Cassation partielle sans renvoi M. CHAUVIN, président Arrêt n° 96 F-B Pourvoi n° U 21-24.895 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. G. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 9 novembre 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° B 22-83.993 F-D N° 00252 SL2 7 MARS 2023 CASSATION IRRECEVABILITE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 MARS 2023 Mme W U a formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-15, en date du 30 mars 2021, qui a prononcé sur ses requêtes en incident contentieux d'exécution. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de Mme Hairon, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de Mme W U...