La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 306

...Me Balat, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 juin 2012, que la société X... a chargé M. Y... de réaliser une plate-forme pour une serre horticole ; que la pose du revêtement a été sous-traitée à la société HTP Est, assurée par la société Acte IARD ; qu'après expertise, M. Y... a assigné la société X... en paiement du solde de son marché ; que la société X... a formé des demandes reconventionnelles en indemnisation contre M. Y..., la société HTP Est et la...

...Me Balat, Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que l'acte de vente du 10 janvier 2004 par les consorts X... à M. Y... ne portait mention d'aucune servitude, faisait état, au chapitre « origine de propriété antérieure » de l'acte d'acquisition du 4 septembre 1958 mais sans rappeler de servitude quelconque susceptible de grever la parcelle vendue, et que l'imprécision de la rédaction de la servitude de droit d'eau convenue entre les époux Z...-A...et les époux...

...Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 600 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 23 mai 2013, que la SCI Chapal, représentée par son gérant M. X..., a assigné Mme Y... en révision d'un jugement de la juridiction de proximité de Bourges rendu le 22 novembre 2010 l'ayant condamnée à restituer à celle-ci le dépôt de garantie qu'elle avait remis en qualité de locataire...

...Me Balat, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, après analyse du rapport de l'expert judiciaire, que pour n'être pas le plus court accès entre le fonds des consorts X... et le CD 14, le passage par l'ancien chemin rural dit de la Siaume était le moins dommageable comme évitant les propriétés bâties et relevé que la commune de Saint-Sauveur avait adopté le principe d'une réhabilitation à ses frais de ce chemin actuellement encombré de ronces et de...

...Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique des pourvois principal de la société Pacifica et incident de M. X... et de la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime ; Attendu que le préjudice économique subi par l'ayant droit d'une victime du fait du décès de celle-ci doit être évalué au jour de la décision qui le fixe en tenant compte de tous les...

...Me Balat, SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les travaux concernant l'installation électrique ainsi que le contrôle de fonctionnement et la mise en conformité de la chaufferie ne pouvaient être imputés au preneur, de même que la réfection des revêtements de sol, des peintures et papiers peints, s'agissant de travaux liés à la vétusté de l'immeuble...

...Me Balat, Me Spinosi, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° X 12-28. 542 et n° H 12-29. 241 ; Sur le premier moyen du pourvoi de M. X... et le premier moyen du pourvoi des époux Y..., réunis, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la promesse de vente consentie à M. Z... et à Mme A... les consorts Z...-A... sous la condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire ne faisait aucune mention de l'existence au profit de M. X... et des époux Y... les consorts X...-Y..., les...

...Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Odent et Poulet, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que des fissures étant apparues en février 1994 sur la façade de sa maison d'habitation, M. X... avait consulté un expert en bâtiment qui avait émis les plus expresses réserves quant à l'évolution des multiples désordres, que M. X... avait engagé deux procédures de référé expertise, l'une administrative, l'autre judiciaire, et que si, après le dépôt d'un rapport faisant état de fines fissures qui...

...Me Balat, Me Bouthors, Me Brouchot, SCP Boulloche, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° F 13-10. 338 et C 13-13. 624 ; Donne acte à la MAF du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Temsol Périgord, ADTP, Smac Acieroïd, Etablissements Guilherme frères, Chanet, M. X..., M. Y..., M. Z... et M. A... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 31 octobre 2012, qu'à l'occasion de la construction d'une maison d'habitation, Mme B... a confié à M. C..., assuré auprès de la Mutuelle des...

...Me Balat, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SAFER d'Auvergne ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que l'expert judiciaire avait constaté, sans lui-même se contredire, que la toiture de la maison acquise par MM. Y... était affectée d'un vice majeur, le manque de recouvrement des ardoises, à l'origine de fuites, lequel en l'absence d'humidité dans les combles, ne pouvait être décelé, même par un...