La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 293

...Me Balat, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 14 septembre 2015, que, par acte du 19 janvier 1996, M. et Mme X... ont donné à bail à M. Y... des parcelles de terre et des bâtiments d'exploitation ; que, par acte du 20 juin 2012, ils lui ont délivré congé aux fins de reprise pour exploitation personnelle au profit de Mme Z..., leur fille ; que M. Y... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé ; Attendu que M. et Mme X... et...

...Me Balat, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 23 juin 2015, que, par acte du 23 mars 2012, les consorts X..., bénéficiaires d'un droit de passage sur une parcelle acquise par M. et Mme Y... sur laquelle avait été édifié un garage, les ont, après le dépôt d'un rapport d'expertise judiciaire, assignés en reconnaissance de leur servitude et démolition du garage ; que M. et Mme Y... ont reconventionnellement sollicité le bénéfice de l'usucapion, le garage ayant été édifié en 1978 ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que les consorts X... font grief...

...Me Balat, Me Le Prado, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° V 15-13.004 et n° H 15-13.475, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Winfood International a vendu des denrées alimentaires à la société Luzolo et Bikuma qui s'est engagée à les payer contre remise par la banque de la société Winfood International des originaux des connaissements ; que le transport maritime des marchandises depuis des ports de différents pays jusqu'à celui de Localité 1 Angola a été confié par la société Winfood...

...Me Balat, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Allianz Global Corporate et Specialty du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Notatrans, la société MJ Lex, en qualité de liquidateur de la société Notatrans, et M. D, en qualité de liquidateur de la société Solution route ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale...

...Me Balat, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X...et au GAEC des Carlines du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y...et l'EARL de La Vallée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 24 septembre 2015, que M. X..., assuré au titre d'une police multirisque agricole auprès de la société Pacifica, a fait édifier un hangar à usage d'étable ; qu'au cours des travaux de terrassement, réalisés par la société Z..., un glissement de terrain a affecté deux parcelles voisines...

...Me Balat, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Coutard et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Didier X..., - La société Covea Fleet, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 27 novembre 2015, qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de...

...Me Balat, Me Rémy-Corlay, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 5 juillet 2012, la société Z... A... l'acquéreur, exerçant l'activité de chirurgie dentaire, a acquis de la société Sirona Dental Systems, aux droits de laquelle vient la société Dentsply Sirona France le vendeur, un appareil permettant la réalisation assistée par ordinateur de restauration dentaire sans l'intervention d'un prothésiste, financé par un contrat de crédit-bail souscrit auprès de la société Medidan, agissant au nom et pour le...

...Me Balat, SCP Marlange et de La Burgade, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 janvier 2016 statuant sur renvoi après cassation Com., 13 septembre 2011, pourvoi n° 08-22. 080, que, le 2 février 1996, M. X..., bailleur, mis en redressement puis en liquidation judiciaires par jugements des 10 décembre 1993 et 25 février 1994, M. Y...étant désigné liquidateur, a conclu seul avec la société Nouvelle Harris Yachting, locataire, un avenant aux baux réduisant les loyers convenus ; qu'un arrêt irrévocable...

...Me Balat, Me Le Prado, SCP Boulloche, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Q 15-26.017 et n° G 15-26.057 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 12 août 2015, que la société d'architecture Boutin la société Boutin, assurée auprès de la Mutuelle des architectes français la MAF, s'est vu confier la maîtrise d'oeuvre de la réalisation de quatre immeubles dont les fondations ont été exécutées par la société Girondine de construction, assurée par la SMABTP ; que la réception a été prononcée le 2 octobre 1998 pour les bâtiments C et...

...Me Balat, Me Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° H 16-23. 116 et N 16-23. 512 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 juin 2016, que M. X..., propriétaire d'un lot de copropriété composé d'un emplacement de stationnement, a, après une expertise relative à sa localisation, assigné Mme Y..., également propriétaire d'un lot composé d'un emplacement de stationnement, le syndicat des copropriétaires du 101 rue Saint Dominique et la société Cabinet Media, son syndic, en réparation de...