La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 288

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Compétence - Limite - Opposition d'un arrêt -... ...Me Balat, SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 juillet 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 650 F-B Pourvoi n° N 22-14.681 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUILLET 2024 M. V W...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Exclusion - Cas - Ordonnance de jonction d'instances. Viole... ...Me Le Prado, Me Balat, la SCP Delaporte, Briard et Trichet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° E 03-17.680 et N 03-18.239 ; Donne acte à la Société des transports spéciaux industriels de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi n° E 03-17.680 en tant que dirigé contre la société Calais Shipping ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des navettes ferroviaires destinées au chantier du...

VENTE - Résolution - Causes - Eviction - Conditions - Trouble actuel et certain subi par l'acquéreur - Détermination VENTE - Garantie -... ...Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° J 07-17. 516 et n° E 07-14. 545 Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 30 novembre 2006, que par acte de vente du 18 janvier 1996 établi par M. X..., notaire, Mme Y... a vendu à Mme Z... le lot n° 3 de la terre Faatane 2 ; que M. A... revendiquant des droits sur cette parcelle et le conservateur...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Vente - Prix - Incidence de la rémunération pour copie privée -... ...Me Balat, SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Rue du commerce, entreprise de commerce électronique, distribue, entre autres produits, par internet, des supports d'enregistrement CD ou DVD vierges dont la vente ou l'acquisition est subordonnée en France au paiement de la rémunération dite "pour copie privée" ; que, prétendant que différentes sociétés concurrentes...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Clause attributive de juridiction - Opposabilité - Conditions - Détermination -... ...Me Balat, SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joints les pourvois enrôlés sous les n°s W 08-15.024 et Y 08-12.749 ; Sur les moyens uniques des deux pourvois en leurs diverses branches : Attendu que l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar ASECNA, établissement de droit public international dont le siège social est à Dakar et...

COPROPRIETE - Règlement - Clause restreignant les droits des copropriétaires - Restriction justifiée par la destination de l'immeuble -... ...Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 janvier 2009, que la société civile immobilière Sull'Onda la SCI Sull'Onda a procédé à la vente négociée par M. X..., agent immobilier, dont l'acte a été dressé par M. Y..., notaire, aux époux Z... et à la société Villars, aux droits de laquelle vient la société Sogedis, d'un...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Travaux de bâtiment - Garantie - Obligation - Limites - Secteur d'activité... ...Me Balat, Me Hémery, SCP Boulloche, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 18 septembre 2008, que, par un acte du 12 décembre 2000, les époux X... ont confié à l'EURL Atelier d'architecture Y... EURL une mission complète de maîtrise d'oeuvre portant sur la construction d'une maison individuelle ; que l'EURL ayant été mise en liquidation judiciaire, M...

1° PRESSE - Procédure - Assignation - Validité - Conditions - Indication du texte de loi applicable - Visa général de l'article 33 de la... ...Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Copper-Royer....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. X... ayant été interrogé le 14 avril 2002 par la chaîne de télévision M6 lors d'une émission intitulée "Zone interdite : sectes, escrocs et manipulateurs", consacrée au mouvement religieux raëlien, l'association Religion raëlienne de France s'estimant...

POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Procédure civile - Effectivité du dépôt en temps utile de conclusions versées aux débats... ...Me Balat, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Vincent et Ohl...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Gérard Y..., M. Pierre Z..., Mme Z..., la société Coudecoeur, la société Linnez'e NV, la société civile immobilière Marina Lounge et M. Patrice A..., pris en sa qualité de liquidateur des Etablissements Meyronne et de la sociét...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résiliation - Résiliation conventionnelle - Résiliation unilatérale - Conditions - Préavis -... ...SCP Thouin-Palat, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Balat....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : En raison de leur connexité, joint les pourvois n° D 02-21240 et D 02-21355 ; Attendu que, par contrat de durée indéterminée conclu le 13 mai 1993 avec la société Les Cliniques d'Enghien la société, et suite à la cession de clientèle ayant porté sur les droits de son prédécesseur, M. X..., anesthésiste...