La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 224

REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Actif - Disposition - Biens de la communauté - Donation - Conditions - Consentement de... ...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Me Balat...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que V... P... est décédé le ..., laissant pour lui succéder son épouse, I... R... ; que les époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, avaient adopté en 1988 le régime de la communauté universelle ; que, soutenant que son époux avait diverti des fonds au profit de Mme W... L..., avec laquelle il...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention franco-marocaine du 10 août 1981 - Article 4 - Ordre public -... ...Me Balat, SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 mars 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 215 FS-P+B Pourvoi n° X 19-11.573 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme S... H... . Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 juin 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU...

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - Mise à disposition - Mise à disposition d'un organisme privé - Fin de la mise à disposition - Expiration... ...Me Balat, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 juillet 2020 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 716 FS-P+B Pourvoi n° R 18-11.977 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUILLET 2020 M. U... C..., domicilié ..., a formé le pourvoi n° R 18-11.977 contre l'arrêt...

APPEL CIVIL - Intimé - Conclusions - Signification - Signification à un coïntimé défaillant - Nécessité - Détermination - Portée Si... ...Me Balat, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 septembre 2020 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 499 F-P+B Pourvoi n° H 19-13.652 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2020 M. W... G..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° H...

COPROPRIETE - Conseil syndical - Membre - Responsabilité - Faute - Faute personnelle dans l'accomplissement de sa mission - Réparation du... ...Me Balat, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et quatrième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 septembre 2017, que, lui reprochant diverses fautes dans l'exercice de son mandat de président du conseil syndical de son immeuble, Mme Y..., copropriétaire, a assigné M. Z..., en condamnation au paiement de dommages-intérêts ; Attendu...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité civile - Fondement - Fondement délictuel - Cas OFFICIERS PUBLICS OU... ...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Me Balat...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 21 mars 1992 reçu par M. Y... le notaire, la banque BNP Guyane la banque a consenti à la Société immobilière du littoral la SIMLI une ouverture de crédit de 365 878,06 euros pour...

ASSURANCE règles générales - Sinistre - Déclaration - Fausse déclaration - Sanction - Déchéance - Conditions - Mauvaise foi de... ...Me Balat, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z... a souscrit auprès de la MACIF l'assureur un contrat d'assurance automobile, à effet du 3 décembre 2013 au 31 mars 2015, garantissant notamment le...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Titre - Titre exécutoire - Définition - Décision fixant le montant de la... ...Me Balat, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 janvier 2021 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 62 F-P+I Pourvoi n° F 18-23.238 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 JANVIER 2021 M. T... N..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° F...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie -... ...Me Balat, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 mars 2020 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 223 FS-P+B+I Pourvoi n° D 18-22.983 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2020 1°/ M. U... E..., 2°/ Mme A... B..., épouse E..., domiciliés tous deux...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Jugement - Créanciers postérieurs - Régime de faveur -... ...Me Le Prado, Me Balat, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par MM. Y..., Z..., A... et B..., exerçant sous l'enseigne Chomel Dumas Chavane, que sur le pourvoi incident relevé par la société Entreposage havrais et M. C..., en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de cette société ; Donne acte à MM. Dominique et Frédéric Y..., Z..., A... et B...