La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 223

AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Saisine du bâtonnier - Décision du bâtonnier rendue hors délai - Recours - Recevabilité... ...Me Balat, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 175 et 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que Mme X..., contestant le montant des honoraires réclamés par M. Z..., avocat, à qui elle avait confié la défense de ses...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code rural et de la pêche maritime - Articles L. 492-1, L. 492-2 et L. 492-7 - Principes... ...Me Balat, SCP Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre un arrêt ayant rejeté une demande formée par les héritiers de Juliette X... en résiliation du bail rural consenti à M. Y... et accueilli celle formée par ce dernier en annulation d'un congé, M. Jean-Louis Z... demande, par mémoire spécial et distinct, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Faute inexcusable - Définition ACCIDENT DE LA... ...Me Balat, SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 mars 2019 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 453 F-P+B Pourvois n° A 18-14.125 et F 18-15.855 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° A...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Contrat relatif aux activités d'adultes-relais - Durée - Durée minimale - Exclusion - Cas - Portée... ...Me Balat, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 septembre 2015, que M. Y... a été engagé par l'association District de football de Seine-Saint-Denis l'association, à compter du 17 décembre 2007 pour une durée de douze mois, par un contrat de travail relatif à des activités d'adultes-relais, en qualité de médiateur socio-sportif ; que, par avenant du...

CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Responsabilité du créancier envers la caution - Obligation d'information -... ...Me Balat, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 mars 2016, que, le 10 juillet 2009, la Société générale la banque a conclu avec la société Réaction graphique une convention, modifiée par avenant du 29 juillet 2009, de compte courant et lui a consenti une ouverture de crédit de 57 000 euros, ainsi qu'une ligne d'escompte dans la limite de 60 000 euros ; que...

DONATION - Donation indirecte - Donation faite à une société interposée - Succession - Rapport de la libéralité - Obstacle non... ...Me Balat, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Lévis...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° 17-13.017 et 17-13.400 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Henri Y... est décédé le ..., laissant pour lui succéder son épouse, Mme Z..., et ses deux enfants issus de ses précédentes unions, Joseline et Henry, en l'état d'un testament authentique du 14 janvier 1997 et d'un codicille du 13 septembre 2004 ; que Mme...

ABUS DE CONFIANCE - Procédure - Déclaration de créance - Action civile devant le juge pénal - Electa una via - Atteinte non La... ...SCP Marlange et de La Burgade, Me Balat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° R 18-81.460 FS-P+B N° 3758 SM12 30 JANVIER 2019 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par M. Z... H..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire - Action intentée par le salarié - Constat d'inaptitude au travail antérieur au... ...Me Balat, SCP Coutard et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 9 mars 2017, que Mme I... a été engagée le 1er février 2001 par la société Relais des mousquetaires, aux droits de laquelle se trouve la société NSADL, en qualité de secrétaire comptable ; que se plaignant de manquements de l'employeur à ses obligations, elle a saisi la juridiction prud'homale en résiliation de son contrat...

DONATION - Droit de retour - Exercice - Conditions - Améliorations apportées aux biens du défunt - Droit à indemnisation non SUCCESSION... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, Me Balat...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 26 juillet 2016, que, suivant acte notarié de partage des 22 mars et 11 avril 1989, Roger Z... s'est vu attribuer divers biens immobiliers dépendant des successions de ses parents, contre versement d'une soulte à ses trois soeurs et à son frère ; qu'il est décédé le ..., laissant à sa survivance son épouse, Mme Y..., avec...

...Me Balat, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° J 19-82.171 FS-P+B+I N° 606 CK 31 MARS 2020 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 31 MARS 2020 M. X... E... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 26 février 2019, qui, pour blessures involontaires et infractions au code de la consommation et au code rural, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis...