La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 219

MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Expert - Responsabilité - Jugement ayant entériné les conclusions de l'expert - Fautes de l'expert -... ...Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et sixième branches, tel que reproduit en annexe : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, saisi d'une action en bornage par M. X..., un tribunal d'instance a désigné M. Y... en qualité d'expert; que celui-ci a déposé un rapport, au vu duquel le tribunal a ordonné le bornage...

SERVITUDE - Constitution - Titre - Remplacement par un acte authentique mentionnant l'existence de la servitude - Impossibilité Ne peut... ...Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 695 du code civil ; Attendu que le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription, ne peut être remplacé que par un titre récognitif de la servitude, et émané du propriétaire du fonds asservi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 22 septembre 2010, rendu sur...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Limites - Droits... ...Me Balat, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, applicable en la cause, ensemble l'article 1844 du code civil ; Attendu que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire d'une personne physique...

CHOSE JUGEE - Identité d'objet - Définition - Exclusion - Cas - Action en nullité de la vente pour dol et action en réduction du prix... ...Me Balat, Me Copper-Royer, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 juin 2010, que, par acte notarié du 5 février 2001, précédé d'une promesse synallagmatique établie avec le concours de la société Philippe immobilier, les époux X... ont vendu aux époux Y... une maison d'habitation, qui, dès l'été 2001, a subi une...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Applications diverses -... ...Me Balat, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 19 octobre 2010, que Mme X..., qui était employée en qualité d'éducatrice spécialisée en internat depuis le 21 novembre 1991 par l'association Sauvegarde 71, a été licenciée pour faute grave par lettre du 5 septembre 2008 pour avoir porté des accusations de maltraitance non fondées à l'encontre de...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...Me Balat, Me Le Prado, Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 31 août 2010, que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise la caisse a, le 6 août 2004, refusé de prendre en charge au titre du tableau n° 4 des maladies professionnelles, l'affection déclarée, le 21 mai 2004, par M. X..., salarié de la société Prosign la société ; que ce dernier a saisi une juridiction de...

COMPENSATION - Compensation légale - Effets - Cautionnement - Créance personnelle opossée par la caution au créancier - Portée - Absence... ...Me Balat, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 27 octobre 2010, que Mme X... s'est rendue caution solidaire à concurrence de 103 142,64 euros, des engagements souscrits par la SCI du Domaine des Ormeaux la SCI auprès de la caisse de crédit mutuel de Blois devenue la caisse fédérale du crédit mutuel du Centre la caisse ; que par arrêt devenu...

TRANSPORTS MARITIMES - Affrètement - Affrètement à temps - Armateur - Qualité transférée à l'affréteur - Conditions - Publicité du... ...Me Balat, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Me Prado...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 09-14. 501 et n° W 09-66. 318 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Locat Spa société Locat, aux droits de laquelle est la société Unicrédit Leasing Spa, a donné à crédit-bail à la société Advanced Technical Research Ltd société ATR le navire " Carinthia VI " renommé, à cette occasion, " The One...

UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions - Règlement... ...Me Balat, Me Bertrand, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 juillet 2011, que la société Emilio Pucci la société Pucci, qui exerce ses activités dans le domaine de la création et de la distribution d'articles de prêt à porter et d'accessoires, a employé M. X... en qualité de directeur artistique de 2005 à 2008 ; qu'une collection de vêtements...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale des transports... ...Me Balat, SCP Coutard et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 11 octobre 1999 par la société Eurodès, aux droits de laquelle vient la société Novéa, en qualité de coursier ; que, licencié le 23 octobre 2008, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le quatrième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui n'est pas...