La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 208

...Me Balat, SARL Cabinet François Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 octobre 2023 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1001 F-D Pourvois n° Q 22-10.589 R 22-10.590 S 22-10.591 T 22-10.592 U 22-10.593 V 22-10.594 W 22-10.595 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 OCTOBRE 2023 1°/ M. H N, domicilié Adresse 5, 2°/ M. M C, domicilié Adresse 1, 3°/ M. M W...

DONATION - Indemnité de réduction d'une libéralité préciputaire excédant la quotité disponible - Action en réduction - Limites - Fraction... ...Me Balat, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Henri Y... et son épouse, Odette C..., sont décédés respectivement le ...            et le 13 novembre 2010, laissant pour leur succéder leurs trois enfants, Colette, Lucette et Dominique ; que des difficultés sont nées lors des opérations de liquidation et partage de leurs successions ; Sur le premier moyen, ci-après...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Procès-verbal - Mentions - Réserves formulées par les copropriétaires ou... ...Me Balat, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 octobre 2016, rendu en référé, que M. Y... a assigné le syndicat des copropriétaires du ... et la société La Gestion traditionnelle, son syndic, en annexion au procès-verbal de l'assemblée générale du 5 mars 2015 d'une note qu'il avait adressée au syndic ; Attendu...

SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé - Réparation des conséquences des risques sanitaires - Risques sanitaires... ...Me Balat, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 ; Attendu qu'en vertu de ce texte, lorsque la responsabilité d'un professionnel de santé, d'un établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes...

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Emplois domestiques - Concierge - Licenciement - Dispositions applicables - Détermination - Portée... ...Me Balat, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 17 mars 2015, que Mme X..., engagée à compter du 1er avril 1974 en qualité de concierge de l'immeuble situé 4 rue Guiglia à Nice, a été licenciée le 4 août 2009 par le syndic de la copropriété au motif de la suppression de son poste votée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble...

ASSURANCE règles générales - Responsabilité de l'assureur - Obligation de conseil - Limitation - Cas - Article L. 112-3, alinéa 3, du... ...Me Balat, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 12 septembre 2016, que M. A..., de nationalité russe, a souscrit le 8 février 2008 auprès de la société Avanssur l'assureur un contrat d'assurance automobile garantissant un véhicule Volkswagen Vento puis, selon avenant du 23 juillet 2010, un véhicule Jeep Cherokee ; que ce...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Violation - Cas - Irrecevabilité relevée d'office pour défaut... ...Me Balat, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° 16-17.083 et 16-17.084 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 17 septembre 2015 et 17 mars 2016, que Mme Y... a interjeté appel d'un jugement d'un tribunal d'instance ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 16-17.083, dirigé contre l'arrêt du 17 septembre 2015 : Vu l'article 16 du code de procédure civile, ensemble les articles 963 du...

...Me Balat, SARL Le Prado - Gilbert...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 décembre 2023 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1286 F-D Pourvoi n° D 22-17.456 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 DÉCEMBRE 2023 1°/ Mme D Z, 2°/ Mme H K, toutes deux domiciliées Adresse 6, Localité 4, ont formé le pourvoi n° D 22-17.456 contre l'arrêt rendu le 29 avril...

...Me Balat, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SMSG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 novembre 2023 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 776 F-D Pourvoi n° Z 21-25.774 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 NOVEMBRE 2023 M. O Y, domicilié lieu-dit Adresse 2, a formé le pourvoi n° Z 21-25.774 contre l'arrêt rendu le 19 octobre 2021 par la cour d'appel de Rennes 3e chambre...

...Me Balat, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 décembre 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2196 F-D Pourvoi n° F 22-16.998 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 DÉCEMBRE 2023 La société Normandie Roto impression, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° F 22-16.998 contre l'arrêt...