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| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 4ème chambre, 18 juin 2024, 23MA01362
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...MYRIAM BOUSSOUM AVOCAT;;MYRIAM BOUSSOUM AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 21 novembre 2019 par laquelle le directeur délégué à l'administration interrégionale judiciaire l'a classée dans le groupe de fonctions 3 et a fixé le montant annuel de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise IFSE à compter du 1er janvier 2019...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 4ème chambre, 18 juin 2024, 23MA01363
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...MYRIAM BOUSSOUM AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 21 novembre 2019 par laquelle le directeur délégué à l'administration interrégionale judiciaire l'a classée dans le groupe de fonctions 3 et a fixé le montant annuel de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise IFSE à compter du 1er janvier 2019. Par un jugement n° 2000584 du 30...
| France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 28 décembre 2023, 22TL20158
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...MYRIAM BOUSSOUM AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la circulaire du 3 juillet 2019 du garde des sceaux, ministre de la justice fixant les modalités de gestion du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel RIFSEEP pour le corps des directeurs des services de greffe judiciaires et le corps des greffiers des services...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 21 juillet 2023, 22NT02642
...MYRIAM BOUSSOUM AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 26 novembre 2021 du directeur du centre hospitalier de Fougères lui refusant le bénéfice du montant annuel des primes et indemnités attachées aux fonctions exercées dans son corps avant d'être déchargée d'activité pour activités syndicales, spécifiquement l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés. Par une ordonnance n° 2200483 du 14 juin 2022, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Rennes a...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 07 avril 2022, 21LY02220
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...MYRIAM BOUSSOUM AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... Deshayes a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'annuler la décision individuelle de notification du groupe de fonctions RIFSEEP du 3 octobre 2019 du directeur délégué à l'administration inter-régionale judiciaire de Lyon fixant le montant mensuel de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise IFSE à 490,19 euros, soit un montant annuel de 5 882,28 euros ; - d'enjoindre au directeur...
