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38-03-03-01 Logement. Aides financières au logement. Amélioration de l'habitat. Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. ... ...CABINET D. MUSSO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Chabert et M. J...I...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 31 octobre 2013 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat leur a infligé diverses sanctions et en particulier une sanction pécuniaire de 38 263 euros infligée à la SCI Chabert. Cette dernière a également demandé à ce tribunal d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 38 263 euros émis à son...

68-03-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Autorité compétente pour statuer sur la... ...MUSSO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Foncière Chapal a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 3 avril 2012 par l'Agence nationale de l'habitat ANAH et portant sur le reversement d'une somme de 285 929 euros perçue au titre de subventions pour des travaux de réhabilitation de logements locatifs et de la décharger de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n° 1205482 du 18...

38-03-03-01 Logement. Aides financières au logement. Amélioration de l'habitat. Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. ... ...CABINET D. MUSSO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Chabert et M. K...I...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 31 octobre 2013 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat leur a infligé des sanctions. La SCI Chabert a également demandé à cette même juridiction d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 38 263 euros émis à son encontre le 8 novembre 2013 par l'Agence nationale de l'habitat. Par un jugement n...

38-03-01-01 Logement. Aides financières au logement. Primes et prêts à la construction. Primes à la construction. ... ...CABINET D. MUSSO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Chabert a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 307 358 euros émis à son encontre le 11 octobre 2013 par l'Agence nationale de l'habitat ANAH. Par un jugement n° 1400003 du 16 mai 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : I - Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 18 juillet 2017 et le...

...MUSSO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 17 février 2014 par laquelle l'agence nationale de l'habitat ANAH a refusé de lui accorder une subvention d'amélioration de l'habitat. Par un jugement n° 1403677 du 25 octobre 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 décembre 2016 et le 19 mai 2017, Mme A..., représentée par MeD..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 25 octobre 2016 ; 2° d'annuler la...

38-03-03-01 Logement. Aides financières au logement. Amélioration de l'habitat. Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. ... ...CABINET MUSSO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 9 octobre 2014 de la directrice générale de l'agence nationale de l'habitat ANAH prononçant le retrait de la subvention qui lui avait été accordée et demandant le reversement de la somme de 16 074 euros. Par un jugement n° 1500221 du 7 mars 2017, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...MUSSO TRISTAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 7 novembre 2014 du préfet de Vaucluse rejetant le recours gracieux formé à l'encontre d'une décision du 31 mars 2014 refusant de lui accorder le bénéfice du regroupement familial au profit de son épouse et de son enfant mineur. Par un jugement n° 1500009 du 2 décembre 2016, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 3 février...

38-03-03-01 Logement. Aides financières au logement. Amélioration de l'habitat. Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. ... ...MUSSO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI Padun a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler, d'une part, la décision du 6 août 2014 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat ANAH a rejeté son recours hiérarchique dirigé contre la décision du 31 décembre 2013 lui retirant le bénéfice de la subvention accordée le 4 avril 2012 et prescrivant le reversement de la somme de 9 363 euros, d'autre part, du titre de recette exécutoire émis le 12...

...MUSSO...Vu les autres pièces du dossier. Vu : ­ le code de la construction et de l'habitation ; ­ l'arrêté interministériel du 2 février 2011 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat ; ­ le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A...'hirondel, - les conclusions de M. Derlange, rapporteur public, - et les observations de MeC..., représentant MmeD..., et de MeF..., substituant MeB..., représentant l'agence nationale de l'habitat. 1. Considérant que MmeD...

38-03-03-01 Logement. Aides financières au logement. Amélioration de l'habitat. Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. ... ...CABINET D.MUSSO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de placement immobilier SCPI Pierre Investissement 3 a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler, d'une part, les décisions du 7 septembre 2010 par lesquelles l'Agence nationale de l'habitat ANAH a procédé au retrait de deux subventions qu'elle lui avait accordées pour la rénovation d'un ensemble immobilier sis à Troyes, le titre exécutoire émis par l'ANAH le 19...