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19-04-01-01-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Questions communes. ... ...SELARL G. PALOUX - E. MUNDET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Frager a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013, ainsi que des majorations correspondantes, et de condamner l'État à lui verser la somme de 15 000 euros...

...SELARL G.PALOUX- E.MUNDET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits, intérêts de retard et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti à raison des plus-values résultant de la cession, les 13 mai et 9 juillet 2015, de deux biens immobiliers situés à Paris 1er. Par un jugement no 2119241 du 18 octobre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. A.... Procédure devant la...

19-04-02-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SELARL G. PALOUX - E. MUNDET...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. D..., - les conclusions de M. Gautron, rapporteur public, - et les observations de Me Jonquet, représentant la SCI La ferme du cheval noir. Considérant ce qui suit...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ...SELARL G. PALOUX - E. MUNDET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Ly Co a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011, 2012 et 2013...

19-02-01-02-03 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Questions communes. - Pouvoirs du juge fiscal. -... ...SELARL G. PALOUX - E. MUNDET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2010 à hauteur de 41 700 euros, ou à titre subsidiaire, des mêmes prélèvements à hauteur de 28 169 euros. Par un jugement n° 1702996 du 18 juin 2020, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour...

19-04-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. ... ...SELARL G. PALOUX - E. MUNDET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL MTA a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009 et 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1702891 du 25 juin 2020, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande...

19-04-02-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SELARL G. PALOUX - E. MUNDET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1702813 du 25 juin 2020, le tribunal administratif de Nice a prononcé un non-lieu à statuer...

19-06-02-01-01 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Personnes et... ...SELARL G. PALOUX - E. MUNDET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Quater a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 5 266 euros résultant de reports successifs depuis la souscription de sa déclaration de taxe sur la valeur ajoutée du mois d'octobre 2015. Par un jugement n° 1900419 du 6 juillet 2020, le tribunal administratif de...

19-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...SELARL G. PALOUX - E. MUNDET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1800393 du 30 mars 2020, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 11 juin 2020, M. et Mme B... A..., représentés par Me Mundet, demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal...

19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...SELARL G. PALOUX - E. MUNDET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer, en droits et pénalités, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009. Par un jugement n° 1503717 du 5 avril 2018, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Par une requête, enregistrée le 18 juin 2018, Mme C..., représentée par Me F..., a demandé à la Cour...