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| France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 23 janvier 2024, 22MA02345
...MSELLATI;MSELLATI;MSELLATI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 5 août 2020 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud l'a mis en demeure de déposer un dossier complet de déclaration ou d'autorisation, en application de l'article R. 214-1 du code de l'environnement, ou de supprimer les aménagements réalisés sur sa parcelle. Par un jugement n° 2000819 du 15 juillet 2022, le tribunal administratif de Bastia a rejeté la demande de M. B.... Procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 23 janvier 2024, 22MA02346
...MSELLATI;MSELLATI;MSELLATI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 910 829 euros en réparation du préjudice qu'il a subi à la suite de la faute commise par le préfet de la Corse-du-Sud en menaçant la sécurité juridique de son projet immobilier. Par un jugement n° 2000649 du 15 juillet 2022, le tribunal administratif de Bastia a rejeté la demande de M. B.... Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 24 et 25 août...
...MSELLATI ; MSELLATI ; MSELLATI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 mars 2010 sous le n° 10NC00347, présentée pour Mme Angela A demeurant ..., par Me Msellati, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905749 en date du 25 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 27 novembre 2009 par lequel le préfet de la Moselle lui a refusé un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 21 octobre 2010, 10NC00240
...MSELLATI ; MSELLATI ; MSELLATI...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2010, présentée pour Mme Angela A, ..., par Me Msellati ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905749 du 14 janvier 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 27 novembre 2009 du préfet de la Moselle l'obligeant à quitter le territoire français ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; Elle soutient que : - le refus de renouvellement de son titre de séjour s'appuie sur un avis du médecin...
