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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 26 octobre 2023, 20VE01249
39-05 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. ... ...MOURNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société RP Construction a demandé au tribunal administratif de Montreuil la condamnation de l'Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Emile Gérard à lui verser la somme totale de 130 447 euros à titre de solde du marché du 6 juillet 2015. Par un jugement n° 1806265 du 12 mars 2020, le tribunal administratif de Montreuil a condamné l'EHPAD Emile Gérard à verser la somme de 80 447 euros toutes taxes comprises à la société RP Construction...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 23 mars 2021, 18BX03861 et 19BX02745
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...DURIF ; MOURNAUD ; DURIF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I... E... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner le centre hospitalier de Condom à lui verser un reliquat impayé des salaires qu'elle aurait dû percevoir depuis 2014, ainsi que la somme de 78 000 euros en réparation de ses préjudices. Par un jugement n° 1600449 du 21 septembre 2018, le tribunal administratif de Pau a estimé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande de Mme E... tendant au...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 16 juin 2020, 18LY01054
36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. 36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics.... ...MOURNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 2 mars 2015 à laquelle s'est substituée une décision du 20 mai 2015 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Saint-Pierre-de-Boeuf a fixé la date de sa guérison avec retour de l'état antérieur au 12 février 2015, en tant qu'elle l'exclut après cette date du bénéfice de la prise en charge au titre des accidents de service...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 27 mai 2020, 16VE02823
36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...MOURNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 10 février 2015 par laquelle le directeur du centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger a prononcé son licenciement à compter du 13 avril 2015 et de condamner cet établissement à lui verser la somme de 69 174,45 euros en réparation des préjudices subis du fait de son éviction. Par un jugement n° 1502685 du 1er juillet 2016, le tribunal...
36-12-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Nature du contrat. 36-12-03-01 Fonctionnaires et agents... ...MOURNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G...D...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 22 avril 2015 du directeur du centre hospitalier de Ham prononçant son licenciement, de condamner le centre hospitalier de Ham à lui verser la somme de 43 495,56 euros au titre de la perte de sa rémunération pour la période du 9 avril 2013 au 9 juin 2015 et une somme de 1 144,62 euros par mois à compter du mois de juin 2015...
39-02-02-01 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. Délégations de service... ...MOURNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Raffalli Travaux publics a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler le marché conclu entre la commune de Saint-Florent et la société Raffalli PM en vue de la deuxième tranche du chantier d'extension du réseau d'assainissement au lieu-dit Fromentica et de condamner la commune de Saint-Florent à lui verser la somme de 17 180,70 euros en réparation du préjudice subi du fait de son éviction...
39-05-01-01-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Prix. Révision des prix. ... ...MOURNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Duplipark a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier de Valenciennes à lui verser la somme de 143 438,49 euros, augmentée des intérêts moratoires contractuels et avec capitalisation, au titre de l'actualisation du prix de la tranche conditionnelle du marché relatif à la construction d'un parc de stationnement aérien. Par un jugement n° 1206562 du 23 juin...
