Recherche de avec pour avocat MOUREU ASSOCIES dans la jurisprudence francophone

...SELARL MOUREU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Unisol a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le syndicat des transports d'Ile-de-France STIF à lui verser la somme de 977 735,35 euros toutes taxes comprises, actualisée selon la formule définie à l'article 9.2 du cahier des clauses administratives particulières du marché du STIF n° 2012-75, en règlement des sommes qu'elle estime lui être dues au titre des prestations géotechniques réalisées dans le cadre du marché de travaux ayant pour objet la reconnaissance de terrains pour le...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SELARL MOUREU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat mixte d'élimination, de traitement et de valorisation des déchets Beaujolais Dombes SYTRAIVAL a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner à titre principal sur le fondement de la garantie décennale la société Constructions industrielles de la Méditerranée CNIM, à titre subsidiaire sur le fondement des principes dont s'inspirent l'article 1792-4 du code civil...

...MOUREU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes de La Hague a demandé au tribunal administratif de Caen, d'une part, de condamner solidairement la société Safège et la société Eparco Assainissement à lui verser une somme de 112 471,75 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis dans l'exploitation de l'unité de traitement des eaux usées située au hameau de La Quiesce sur le territoire de la commune de Gréville- Hague, et d'autre part, d'enjoindre à ces deux sociétés de lui verser cette somme dans un délai d'un mois courant du jugement à intervenir...

...MOUREU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes de La Hague a demandé au tribunal administratif de Caen, d'une part, de condamner solidairement la société Safège et la société Eparco Assainissement à lui verser une somme de 78 836,15 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis dans l'exploitation de l'unité de traitement des eaux usées située au hameau des Helleines sur le territoire de la commune d'Acqueville, et d'autre part, d'enjoindre à ces deux sociétés de lui verser cette somme dans un délai d'un mois courant du jugement à intervenir, sous...

...SELARL MOUREU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Seven One a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 135 366,57 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'abrogation de l'arrêté du 3 janvier 2012 relatif aux équipements rétro-réfléchissants portés par tous les conducteurs ou passagers d'une motocyclette d'une cylindrée supérieure à 125 cm³ ou d'un véhicule de la catégorie L5e d'une puissance supérieure à 15 kW. Par un jugement n° 1311577 du 22 octobre 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa...

39-06-01-04-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...MOUREU ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2012, présentée pour la communauté d'agglomération de Rouen-Elbeuf-Austreberthe CREA, dont le siège est 14 bis avenue Pasteur à Rouen cedex 76006, par Me H...D...; la communauté d'agglomération de Rouen-Elbeuf-Austreberthe demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701631 du 22 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire des sociétés...