Recherche de avec pour avocat MOULINIER, DULATIER ET ASSOCIES dans la jurisprudence francophone - page 4
Page 4 des 37 résultats trouvés :
19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...MOULINIER, DULATIER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Pizzeria Carlino a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009, 2010 et 2011, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée dont elle a été déclarée redevable au...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 28 mai 2019, 17LY03514
19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...MOULINIER, DULATIER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SASU Finalgro a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge des cotisations de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011, 2012 et 2013. Par un jugement n° 1502771 du 25 juillet 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre a - formation à 3, 02 mai 2019, 17LY01805
19-04-01-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôts et prélèvements divers sur les bénéfices. ... ...MOULINIER, DULATIER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SA A...Développement, venant aux droits de la SAS JCL Finances, a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de contributions sociales sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 septembre 2011, 2012 et 2013 et des pénalités correspondantes ainsi que...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 19 août 2021, 19LY01666
19-04-02-08-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...MOULINIER, DULATIER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2014, ainsi que des pénalités correspondantes, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du...
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...SELCA MOULINIER DULATIER ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2010, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par MeC... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701606 en date du 23 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2002 et 2003 ; 2° de...
19-04-02-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL MOULINIER DULATIER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008. Par ordonnance n° 1207547 du 31 juillet 2013, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Marseille a jug...
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. 19-04-02-01-01-01... ...SELARL MOULINIER DULATIER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...B...a demandé au tribunal administratif de Nice de le décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2002 et 2003. Par un jugement n° 0701606 du 23 mars 2010, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 10MA01816 du 4 juin...
