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60-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...SCP MORIN et BARBIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... épouse B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens, à titre principal, avant dire droit, d'ordonner une expertise et, à titre subsidiaire, de condamner solidairement le centre hospitalier de Beauvais et son assureur, la société hospitalière d'assurances mutuelles, à lui verser une somme de 43 417,70 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir...

19-04-01-02-05-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SCP MORIN et BARBIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012 à hauteur d'un montant total de 109 682 euros. Par un jugement n° 1701730 du 16 mai 2019, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa...

54-03-011-02 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...SCP MORIN et BARBIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise en vue de déterminer les causes de son état de santé et de procéder à l'évaluation des divers chefs de préjudices subis dans les suites de sa prise en charge par le centre hospitalier...

...MORIN et BARBIER...Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. " ; 2. Considérant que MmeA..., alors âgée de 48 ans, a fait l'objet, le 16 juillet 2013, au centre hospitalier du Belvédère d'une...

24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. 50-025-02 Ports. Police des ports.... ...MORIN et BARBIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La préfète de la Seine-Maritime a déféré au tribunal administratif de Rouen, en application de l'article L. 774-2 du code de justice administrative, M. A...C..., comme prévenu d'une contravention de grande voirie, et a demandé au tribunal de le condamner au paiement d'une amende en répression de la méconnaissance des articles R. 5333-9 et R. 5333-12 du code des transports. Par un jugement...