Recherche de avec pour avocat MORIN dans la jurisprudence francophone - page 19

...MORIN...Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2005, présentée pour M. Driton X, demeurant chez M. Y ..., par Me Christelle Morin ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406810 du 22 octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 août 2004 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'annuler la décision de refus de titre de séjour en date du 15 mars 2004, émise par le préfet du Val-d'Oise ; 4° de...

...SCP MORIN VIVES MALAVAL...Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2004 sous le n° 04PA02183, présentée pour la société TRANSTELEC dont le siège est ..., représentée par son président, par la SCP Morin et associés ; la société TRANSTELEC demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 25 mai 2004 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à lui verser une provision de 56 631,81 euros assortie d'une somme de 12 357,04 euros au titre des intérêts moratoires pour les travaux qu'elle a réalisés à l'hôpital européen...

...MORIN-MOUCHENOTTE...Vu, 1°, sous le n° 03NT00481, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 mars 2003, présentée pour M. Jean X, demeurant ..., par Me MORIN-MOUCHENOTTE, avocat au barreau de Caen ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-671 en date du 13 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1996 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes, ainsi que la décharge des impositions...

...SCP MORIN JOUTARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 février 2001 sous le N° 01MA00375, présentée pour la COMMUNE DE BARJAC, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 12 février 1998, par la SCP d'avocats X... - Joutard ; La COMMUNE DE BARJAC demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 7 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire du cabinet d'études Igou-Gaxieu et de la SARL entreprise Marron à lui verser une somme de...

...MORIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 août 2003, présentée pour Mlle Siliki Joëlle X, demeurant ..., par Me MORIN, avocat au barreau des Hauts-de-Seine ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-02411 du 17 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité constatant l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler ladite décision ; ............................................................................................................... Vu les...

1 COMPETENCE - Crime commis dans l'hôtel d'une ambassade étrangère en France - Immunité des ambassadeurs Les tribunaux français sont... ...Av. Demandeur : Me Morin...REJET du pourvoi du nommé Nikitschenkoff en cassation d'un Arrêt rendu, le 30 août 1865, par la Cour d'assises de la Seine, qui l'a condamné aux travaux forcés à perpétuité, etc.. LA COUR, Ouï, en son rapport, M. Bresson, conseiller ; Me Morin, avocat en la Cour, en ses observations pour le demandeur en cassation, et M. Charrins, avocat général, en ses conclusions ; Sur le moyen tiré de ce que le crime objet de l'accusation aurait été commis par un Russe...