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...MORELL ALART ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifiée SAS Ari a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2013 et 2014, assorties des intérêts de retard et d'une majoration pour manœuvres frauduleuses au titre de l'article 1729 du code général des impôts, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, assortis des intérêts de retard et d'une...

...MORELL ALART ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifiée SAS Mme A... D... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2013 et 2014, assorties des intérêts de retard et de la majoration pour manœuvres frauduleuses prévue à l'article 1729 du code général des impôts, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, assortis des...

...MORELL ALART ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifiée SAS Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013 et 2014 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période couverte par ces exercices. Par un jugement n° 2116051/4-2 du 11 décembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...

54-01-08 Procédure. - Introduction de l'instance. - Formes de la requête. ... ...SCP MORELLI MAUREL ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution du permis de construire délivré tacitement, le 30 juin 2024, par le maire de la commune de Grosseto-Prugna, à M. A... C... pour une maison individuelle, sur un terrain situé lieu-dit...

...MOREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 7 août 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant trois années. Par une ordonnance n°2413083 du 12 novembre 2024, le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande...

...MOREL - THIBAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes EPHAD de Thiéblemont-Faremont a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prescrire une expertise en vue de déterminer l'étendue et la cause des désordres affectant ses bâtiments " Les Bois ", " Les Champs " et " Les Fleurs ". Par une décision n° 2400540 du 10 juin 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a fait droit à cette demande. Le 14 octobre 2024, la société MP...

...MOREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Paris : 1° d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2023 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de son certificat de résidence, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée ; 2° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. Par un jugement n° 2403690 du 30 avril 2024...

...MOREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... veuve A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 1er février 2023 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2304945 du 28 juin 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 octobre 2023 et le 22 décembre...

...MOREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A..., veuve B..., a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge partielle, en droits, intérêts de retard et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2012 à hauteur de la différence entre les impositions supplémentaires établies à l'issue du contrôle dont le foyer fiscal a fait l'objet et les seules impositions qui auraient dû être mises à sa charge dès lors qu'elle estime remplir les conditions pour...

335-03-03 ÉTRANGERS. - OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS OQTF ET RECONDUITE À LA FRONTIÈRE. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE... ...MOREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les arrêtés du 10 février 2023 par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois. Par un jugement n...