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| 68-03-04-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Retrait du permis. ... ...SCP MONTAZEAU CARA...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2011 par télécopie, régularisée le 3 août 2011, présentée pour la COMMUNE DE LABEGE 31670, représentée par son maire en exercice, par la SELARL Montazeau et Cara, société d'avocats ; La COMMUNE DE LABEGE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802602 du 23 juin 2011 du tribunal administratif de Toulouse annulant pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 avril 2008 par lequel le maire de Labège a refusé de délivrer...
67-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. ... ...CABINET MONTAZEAU CARA...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2011 par télécopie, régularisée le 16 mai 2011, présentée pour Mlle Marie A, demeurant ..., M. Paul A, Mme Colette C épouse A et Mlle Pauline A, demeurant ..., par la SELARL Montazeau et Cara, avocats ; Mlle Marie A, M. A, Mme C épouse A et Mlle Pauline A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0602535, 0800233, 0903278 du 11 mars 2011 en tant que le tribunal administratif de Toulouse a déclaré Mlle Marie A responsable de la moitié des conséquences dommageables de l'accident...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...CABINET MONTAZEAU CARA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 février 2012 par télécopie, régularisée le 7 février 2012, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; Le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1105125 du 4 janvier 2012 du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse rejetant son déféré tendant à la suspension de l'arrêté du 17 juin 2011 par lequel le maire de Verfeil a accordé un permis de construire un établissement d'hébergement pour personnes âgées...
17-03-02-02-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...CABINET MONTAZEAU CARA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er juillet 2010 par télécopie, régularisée le 5 juillet 2010, sous le n°10BX01571, présentée pour M. Philippe X, demeurant ... par Me Montazeau, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0800204, 0800610 du 9 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 5 décembre 2007 par laquelle le conseil...
60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...CABINET MONTAZEAU CARA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 novembre 2010 par télécopie, régularisée le 29 novembre 2010, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE, représenté par son directeur général, dont le siège est situé Hôpital La Grave, place Lange à Toulouse 31059 - TSA 80035, par la SELARL Montazeau et Cara, société d'avocats ; Le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n...
68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la... ...CABINET MONTAZEAU CARA...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour les 30 août 2010 par télécopie, régularisée le 3 septembre 2010 et 25 octobre 2010 sous le n° 10BX02255, présentés pour M. André B demeurant ..., par la SELARL d'avocats Montazeau et Cara ; M. B demande à la cour : - d'annuler le jugement n° 0604944 du 30 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 4 juillet 2006 par lequel le maire de...
60-02-01-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...CABINET MONTAZEAU CARA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 30 novembre 2010 par télécopie, régularisée le 3 décembre 2010, sous le n° 10BX02913, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE C.H.U. DE TOULOUSE dont le siège est Hôpital La Grave, Place Lange TSA 80035 à Toulouse, par la SCP d'avocats Montazeau-Cara ; Le C.H.U. DE TOULOUSE demande à la cour : - d'annuler le jugement n° 0704706 du 28 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif...
39-04-02-01 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Motifs. ... ...CABINET MONTAZEAU CARA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 mars 2010 sous le n° 10BX00690, par télécopie, régularisée le 12 mars 2011, présentée pour la SOCIETE INTERLIGNE, dont le siège social est Aéroport de Toulouse Blagnac à Blagnac 31700 par Me Montazeau, avocat ; La SOCIETE INTERLIGNE demande à la cour : - d'annuler le jugement n° 0503044 du 4 décembre 2009 du Tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 mai 2005 par laquelle le directeur...
60-02-01-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...CABINET MONTAZEAU CARA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 juin 2010 sous le n° 10BX01544, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE dont le siège est Hôpital La Grave Place Lange à Toulouse 31059, par Me Cara, avocat ; Le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601674 du 27 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse l'a condamné à verser à M. A une...
60-02-01-01-02-02-04 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...CABINET MONTAZEAU CARA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour sous le n° 10BX01926 le 29 juillet 2010 par télécopie, régularisée le 30 juillet 2010, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE, représenté par son directeur général, par Me Cara, avocat ; Le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0500614, 0503092 du 1er juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse l'a...
