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...MONTAZEAU...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 92-489 du 6 novembre 1992 ; Vu l'arrêté du 6 juin 1988 portant création d'un brevet d'études professionnelles d'électrotechnique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 juin 2003 : - le rapport de M. Valeins, rapporteur ; - les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête n° 02BX00077 et le recours n° 02BX00195 concernent la situation d'un même fonctionnaire ; qu'il y a lieu de les joindre pour...

...MONTAZEAU...Vu le recours, enregistré le 31 janvier 2002 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; Le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Pau, en date du 13 novembre 2001, en tant qu'il a, à la demande de M. Claude X, d'une part, annulé la décision implicite de rejet née du silence gardé par le recteur de l'académie de Toulouse sur la demande qu'il lui avait adressée le 24 janvier 2000, tendant à ce que l'enseignement qu'il dispense soit qualifié de théorique, à ce que ses obligations...

...MONTAZEAU...Vu le recours, enregistré le 20 mars 2002 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; Le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 28 janvier 2002, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Pau, à la demande de M. René X, a condamné l'Etat au paiement des heures d'enseignement qu'il a effectuées en sus de ses obligations hebdomadaires pendant les années scolaires 1998-1999 et 1999-2000 ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif...

...MONTAZEAU...Vu le recours, enregistré le 13 décembre 2002 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; Le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 28 janvier 2002, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Pau, à la demande de M. Michaël X, d'une part, a annulé la décision implicite de rejet née du silence gardé par le recteur de l'académie de Bordeaux sur la demande qu'il lui avait adressée le 23 décembre 1999, tendant à ce que l'enseignement qu'il dispense soit qualifié de théorique, à ce que ses obligations...

...MONTAZEAU...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 1998 au greffe de la cour, présentée pour la S.A. HYDRAULIQUE-ELECTRICITE MECANIQUE, dont le siège social est situé à Saint-Lizier 09190 ; La S.A. HYDRAULIQUE-ELECTRICITE MECANIQUE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 31 décembre 1997, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté, en date du 21 janvier 1994, par lequel le préfet de l'Ariège l'a mise en demeure d'enlever la totalité des matériaux de démolition déposés sur la rive droite du Salat en amont de la prise d'eau de la centrale ; 2° d'annuler pour...

...MONTAZEAU-CARA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 août 1999 sous le n° 99MA01467, présentée pour la COMMUNE DE PUYVALADOR, légalement représentée par son maire en exercice, domicilié es qualité en l'Hôtel de ville à Puyvalador-Rieutort 66210, par Me Montazeau, avocat ; La COMMUNE DE PUYVALADOR demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 29 avril 1999, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la délibération du 3 septembre 1997 décidant la création d'un poste d'agent administratif stagiaire au sein de la commune, 2°/ de rejeter la...

...MONTAZEAU...Vu la requête, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 25 juillet 2000, sous le n°00BX01684, présentée pour la société PRESSE HEBDO, société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice, par Me X..., avocat ; La société PRESSE HEBDO demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 11 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 29 décembre 1997 par lequel le préfet de l'Aveyron a fixé la liste des journaux habilités à recevoir les annonces judiciaires...

...MONTAZEAU...Vu la requête, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 25 juillet 2000, sous le n°00BX01685, présentée pour la société PRESSE HEBDO, société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice, par Me X..., avocat ; La société PRESSE HEBDO demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 11 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 23 décembre 1996 par lequel le préfet de l'Aveyron a fixé la liste des journaux habilités à recevoir les annonces judiciaires...

...SCP CARA MONTAZEAU THALAMAS...Vu la requête enregistrée le 6 mars 2000 sous le n° 00MA00472 présentée par Me Montazeau, avocat, pour la commune de PUYVALADOR Pyrénées-Orientales ; La commune de PUYVALADOR demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97-874 du 23 décembre 1999 par laquelle le Tribunal administratif de Montpellier a, sur requête de Mme X, annulé la décision implicite, née du silence gardé sur une demande en date du 28 février 1997, par laquelle le maire de PUYVALADOR a refusé de réunir le conseil municipal ; 2°/ de rejeter la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Montpellier...

...MONTAZEAU...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2000 au greffe de la Cour, présentée pour M. Daniel X, demeurant ... ; M. Daniel X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 2 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif et sa demande indemnitaire ; 2° d'annuler le certificat d'urbanisme négatif en date du 24 août 1997 ; 3° d'enjoindre à la commune d'Aston de délivrer un certificat d'urbanisme dans un délai d'un mois sous astreinte de 1.000 F par jour de retard ; 4° de condamner la commune d'Aston à lui verser la somme...