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135-02-03-02-05 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Police. - Police des cimetières. ... ...MOMAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme J... A..., épouse H... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Plaisance du Touch à lui verser une indemnité d'un montant total de 12 989 euros en réparation des préjudices subis du fait des fautes commises par le maire de cette commune lors de l'inhumation, de sa mère, Mme K... B..., épouse A.... Par un jugement n° 2000881 du 25 janvier 2023, le tribunal administratif de...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...MOMAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la délibération du 22 septembre 2014 par laquelle le conseil municipal de Montégut-Plantaurel a approuvé son plan local d'urbanisme, ainsi que la délibération du 29 avril 2014 par laquelle il avait examiné les observations émises par le public pendant l'enquête publique. Mme J...H...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la...

...MOMAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 24 septembre 2013 par laquelle le président du conseil général de la Haute-Garonne a considéré qu'il devait, en tant que propriétaire, assurer 1'entretien du mur de soutènement de sa propriété et prendre toutes dispositions pour pallier aux dégradations constatées, ensemble la décision rejetant implicitement son recours gracieux en date du 5 novembre 2013. Par une ordonnance n° 1400295 en date du 24 février 2014, le président de la quatrième chambre du tribunal...

...MOMAS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 novembre 2007 par télécopie et le 30 novembre 2007 en original, présentée pour M. Claude X demeurant ... ; M. Claude X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 3 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Toulouse à lui verser la somme de 9 760 euros correspondant au traitement qu'il aurait dû percevoir pour la période du 26 décembre 2001 au 31 juillet 2002, augmentée des intérêts de droit à compter du 14 novembre 2003, ainsi que la somme de 9 146,94...