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| 39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. 60-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits... ...MOITRY et ASSOCIES...Vu l'arrêt n°05BX01297 en date du 31 décembre 2007 par lequel la Cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la requête de la SOCIETE LA ROUTIERE GUYANAISE tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n°00370 du 14 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer une indemnité de 4 922 221,02 francs 750 387,75 euros, en réparation du préjudice résultant des carences...
39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. 60-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits... ...MOITRY et ASSOCIES...Vu l'arrêt n° 05BX01298 en date du 31 décembre 2007 par lequel la Cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la requête de la SOCIETE LA ROUTIERE GUYANAISE venant aux droits de la SOCIETE GUYASPHALT tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 00371 du 14 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer une indemnité de 317 243,49 francs 48 363,46 euros en...
39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. 60-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits... ...CABINET D'AVOCATS MOITRY ET ASSOCIÉS...Vu l'arrêt n° 05BX01299 en date du 31 décembre 2007 par lequel la Cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la requête de la SOCIETE SODECA tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n°00372 du 14 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer une indemnité de 755 977,71 francs 115 248,06 euros en réparation du préjudice résultant des carences...
...MOITRY et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 novembre 2006 sous le numéro 06BX02334, présentée pour la SOCIETE LA ROUTIERE GUYANAISE venant aux droits de la société Guyasphalt, dont le siège est Z I de Pariacabo Kourou 97310, par Me Vergne, avocat ; La SOCIETE LA ROUTIERE GUYANAISE demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0600085 du 8 septembre 2006 du président du Tribunal administratif de Cayenne en tant qu'elle n'a pas statué sur la demande d'annulation du titre 94/2002 servant de fondement au commandement de payer du 26 janvier 2006 et qu'elle n'a pas prononc...
...SCP MOITRY et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 juin 2005 sous le n° 05BX01297, présentée pour la SOCIETE ROUTIERE GUYANAISE par Maître Jean-Hubert Moitry, avocat ; la SOCIETE ROUTIERE GUYANAISE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 14 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer une indemnité de 4.922.221,02 francs en réparation du préjudice subi du fait des carences qu'il a manifestées dans l'exercice du contrôle financier de la commune de Roura ; 2° de condamner l'Etat...
...CABINET MOITRY ET ASSOCIES...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 7 novembre 2002, présentée par la SA LA ROUTIERE GUYANAISE , dont le siège est situé ..., par Me Jean-Hubert X..., avocat au barreau de Paris ; La société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 septembre 2002, par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à obtenir l'exécution pleine et entière du jugement du 7 décembre 1999, notamment pour le paiement d'une somme de 417 371,75 € sous astreinte ; 2° de condamner la commune de Roura à exécuter le jugement du 7 décembre 1999 et...
...SCP MOITRY et ASSOCIES...Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés le 17 juillet 2002, le 20 janvier 2004, le 20 juin 2005 et le 9 décembre 2005 présentés pour la SOCIETE LA ROUTIERE GUYANAISE VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE GUYASPHALT et dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; la SOCIETE LA ROUTIERE GUYANAISE demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 17 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Roura à lui payer la somme de 115 251,46 euros ; 2 de prononcer le non-lieu à statuer sur sa demande et...
