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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 21 mars 2013, 11VE03891
49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...MOCKEL...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2011, présentée pour M. A...B...demeurant..., par Me Mockel, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1008076 en date du 4 novembre 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision " 48SI " du 24 juin 2010 du ministre chargé de l'intérieur constatant l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul, ensemble les décisions de retraits de...
49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...MOCKEL...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2012 sous le n° 12NC01202, complétée le 2 octobre 2012, présentée pour Mme A...B..., demeurant au..., par Me Mockel, avocat ; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100976 du 15 mai 2012 par lequel le magistrat désigné du Tribunal Administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son titre de conduite et lui a enjoint de le restituer, des décisions...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 23 février 2012, 10PA06020
...MOCKEL...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2010, présentée pour M. Yan A, demeurant ..., par Me Mockel ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0815977/6-2 en date du 10 décembre 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de chacune des décisions de retraits de points opérés sur le capital de son permis de conduire à la suite des infractions commises les 29 juin 2004, 23 novembre 2005, 12 avril 2007 et 11 avril 2008, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur de reconstituer le...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 25 novembre 2010, 09VE02881
...MOCKEL...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Charles A, demeurant ..., par Me Mockel ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0903146 en date du 10 août 2009 par laquelle le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde nul et l'annulation des décisions de retraits de points de son permis de conduire à la suite des infractions constatées les 9 avril 2008, 5...
