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...CABINET MOATTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Orys a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 25 février 2019 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité départementale d'Eure-et-Loir de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre-Val de Loire a accordé l'autorisation de transfert du contrat de travail de M. B... A... au sein de la société Orys. Par un jugement n° 1901505 du 19 février 2020, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

61-04-01-001 Santé publique. Pharmacie. Produits pharmaceutiques. ... ...MOATTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Laboratoire Promicéa a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 13 mars 2017 par laquelle l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ANSM a ordonné la suspension de la fabrication, de l'exportation, de la distribution en gros, de la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, de la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de la publicité des produits dénommés " Neostem Serum " et...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de... ...MOATTI ; AQUILON AVOCATS ; MOATTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... G...et Mme D... G...ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 15 mai 2014 par lequel le maire de Saint-Martin-de-Crau a délivré un permis de construire un ensemble immobilier à usage d'entrepôt logistique à la société à responsabilité limitée SARL La Thominière et la décision du maire rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n...

54-05-04-01 Procédure. Incidents. Désistement. Existence. ... ...MOATTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Ace Hôtel Holding a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2016 par lequel le maire de la commune de Salon-de-Provence a délivré un permis de construire à la SAS Cap Investissements. Par une ordonnance n° 1601934 du 12 mai 2016, la présidente de la deuxième chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2016, la SAS...

39-05-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Indemnités. ... ...MOATTI...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2009, présentée pour la SOCIETE CLEMESSY, dont le siège est au 18 rue de Thann, boite postale 2499 à Mulhouse cedex 2 68057 ; La SOCIETE CLEMESSY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601306 du 22 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département du Rhône à lui verser la somme de 354 141,17 euros au titre du solde du marché afférent au lot n° 20 des travaux de...

...MOATTI...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2008, présentée par Me Lionel Moatti, avocat, pour Mme Marcelle B épouse A, élisant domicile ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600267 rendu le 13 décembre 2007 par le tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande tendant à ce que l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille AP-HM soit condamnée à lui verser, d'une part, une indemnité de licenciement d'un montant de 3 610 euros à raison de la rupture du contrat à durée indéterminée dont elle soutenait être titulaire depuis 1991, d'autre part une somme de 15 000 euros en réparation...

...MOATTI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 mars 2007, présentée pour la SOCIETE PORT SAINT PIERRE LOISIRS, dont le siège est BP N° 5 à Saint Crépin 05600, par Me Moatti ; La SOCIETE PORT SAINT PIERRE LOISIRS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402388 du 25 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à titre principal, à l'annulation du titre exécutoire en date du 3 juin 2003 par lequel la commune du Sauze-du-Lac a mis à sa charge la somme de 24.853,30 euros au titre des frais de surveillance des baignades...

...MOATTI...Vu 1°/ la requête enregistrée au greffe de la cour le 31 juillet 2008 sous le numéro 08BX02009, présentée pour la SOCIETE FONTANIE SAS, dont le siège est 4 rue Colomiès, zone industrielle de Thibaud à Toulouse 31000, par Me Moatti, avocat ; La SOCIETE FONTANIE SAS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 20 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de M. X, la décision en date du 19 décembre 2005 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a annulé la décision de l'inspecteur du travail en date du 17 juin 2005 et a autorisé la mise à la...

...MOATTI...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2004, présentée pour la SOCIETE FORCLUM, dont le siège est Centre d'Affaires Paris Nord bâtiment Ampère n° 1 B.P. 201 Le Blanc Mesnil Cedex 92153, par Me Moatti, avocat ; La SOCIETE FORCLUM demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement 0201707 du 28 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 8.854,51 euros recouvrée par commandement de payer délivré le 19 février 2002 ; 2°/ d'annuler ledit commandement de payer ; 3°/ de...

...MOATTI...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2005, présentée pour Me Michel GILLIBERT, élisant domicile ..., agissant en qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société FLUIDAIR, dont le siège social est avenue Ville Vielle Zone Industrielle de Rousset à Rousset 13106, par Me Moatti ; Me GILLIBERT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 29 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 avril 2003 du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité refusant...