Recherche de avec pour avocat MM. Vuitton, Garaud dans la jurisprudence francophone

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Suspension - Impossibilité d'agir - Définition - Immeuble légué à... ...Avocats : MM. Vuitton, Garaud, Mmes Baraduc-Bénabent, Roué-Villeneuve, la SCP Coutard et Mayer....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Y... a légué à l'Ordre national de la Légion d'honneur l'intégralité de ses biens, à charge de réserver à Mme X... ou, à défaut, au mari de celle-ci, l'usufruit de deux immeubles ; que, le 8 août 1981, Mme Y... a péri dans l'incendie qui a détruit l'un de ces immeubles ; que l'Ordre national de la Légion d'honneur...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Bénéficiaires - Détermination - Bénéficiaire désigné - Décès avant acceptation - Héritiers du... ...Avocats :MM. Vuitton, Garaud, Vincent..... Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 10 janvier 1983, a été souscrit au nom de Z..., auprès de la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Poitou-Charente-Vendée CRAMA, en même temps qu'une assurance pour un véhicule automobile, et dans la même police, un contrat dit " garantie accidents corporels du conducteur " qui prévoyait, en cas de décès...

DONATION - Don manuel - Preuve - Don consenti par leur auteur à l'un des héritiers - Preuve par tous moyens des cohéritiers PREUVE règles... ...Avocats :MM. Vuitton, Garaud..... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond que le 6 juin 1974, Anne-Marie A..., épouse de M. Joseph Y..., a rédigé un testament olographe auquel elle a adjoint, le 11 mai 1976, un codicille stipulant que pour le cas où son fils Clovis Y... contesterait " la validité du don manuel de 90 000 francs " qu'elle lui avait consenti, il serait privé de sa part dans la...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification consécutive à des difficultés économiques -... ...Avocats :MM. Vuitton, Garaud....Sur les deux moyens réunis : Attendu que MM. Y... et Z..., le 22 septembre 1980, et Mme X..., le 1er octobre 1980, ont été embauchés par la Société automobile thouarsaise de transports SATT en qualité de chauffeurs receveurs de car ; que les intéressés, après avoir refusé une modification de leur contrat de travail, ont été licenciés pour motif économique le 19 novembre 1986 ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt...

SAISIE IMMOBILIERE - Conversion en vente volontaire - Mise à prix - Modification - Condition Doit être cassé l'arrêt qui a abaissé les mises... ...Avocats :MM. Vuitton, Garaud.... Vu leur connexité joint les pourvois n°s 90-14.756 et 90-14.757 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Poitiers, 24 janvier 1990, que la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Vienne le Crédit agricole a engagé une procédure de saisie sur différents immeubles appartenant aux époux X..., lesquels ont obtenu sa conversion en vente volontaire ; que M. et Mme X... n'ayant pas procédé à celle-ci, le Crédit agricole a...

BAIL règles générales - Preneur - Responsabilité - Article 1732 du Code civil - Domaine d'application - Rapports entre preneur et bailleur... ...Avocats :M. Brouchot, la SCP Célice et Blancpain, MM. Vuitton, Garaud..... Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 31 octobre 1989, qu'à la suite d'une explosion de gaz, au dernier étage d'un immeuble en copropriété, occupé par deux locataires, Mme Y... et M. Z..., des dommages ont été causés à cet immeuble et à l'immeuble voisin appartenant aux époux X... ; que la compagnie les Mutuelles régionales d'assurances MRA ayant...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision ne tranchant pas une partie du principal -... ...Avocats :MM. Vuitton, Garaud....Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606 à 608 et 776 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le pourvoi en cassation n'est pas ouvert, indépendamment du jugement sur le fond, à l'encontre d'une décision ayant statué en matière de provision pouvant être accordée au créancier par le juge de la mise en état lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; Attendu que le pourvoi...