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TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Contrat de transport - Responsabilité - Règle du non-cumul - Inapplicabilité au tiers au contrat.... ...MM. Vuitton, Delvolvé....LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'un lot d'éléments de cuisine fabriqués par M. X... a été confié par ce dernier à la société Atlantique finition société AF aux fins de teinture ; qu'après exécution de sa prestation, cette dernière a fait transporter la marchandise chez la société Cuisine Distrac le destinataire par la société Sopitra transports...

SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Banque de France - Mission générale de surveillance du crédit et de la monnaie - Fonction de... ...Avocats : MM. Vuitton, Delvolvé....Vu la requête présentée pour la société La Fontaine de Mars SARL, M. Jean-Claude X... et Mme Josette Y..., épouse X..., tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction judiciaire compétente pour statuer sur la demande de réparation des préjudices consécutifs à l'erreur de cotation au Fichier bancaire des entreprises FIBEN dont M. X... a été victime, à la suite...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Interprétation - Article 6.1 - Procédure civile - Droits de la défense - Conclusions - Ecrits... ...Avocats :MM. Vuitton, Delvolvé....Sur le moyen, pris en sa troisième branche, et le moyen relevé d'office après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le principe de la liberté des droits de la défense ; Vu l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que l'immunité accordée par ce dernier texte aux...

LOTISSEMENT - Règlement de lotissement - Violation - Construction conforme au permis de construire - Démolition - Condition URBANISME -... ...Avocats :la SCP Defrénois et Levis, MM. Vuitton, Delvolvé..... Sur le premier moyen : Vu l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme ; Attendu que lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir ou son...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension du contrat - Licenciement - Annulation -... ...Avocats :MM. Vuitton, Delvolvé....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que M. X... a été engagé par la société Saint-Jeannet Lasserre en qualité de cariste à compter du 8 septembre 1982 avec une période d'essai de 15 jours ; que le salarié a été victime d'un accident du travail le 20 septembre 1982 ; que l'employeur a mis fin à la période d'essai le 22 septembre suivant ; Attendu que pour...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions industrielles et commerciales - Indemnité de départ loi du... ...Avocats :MM. Vuitton, Delvolvé ....Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., veuve de François X..., cogérant majoritaire de la société à responsabilité limitée L'Auxiliaire de l'industrie, qui s'était vu refuser le bénéfice de l'indemnité de départ par la commission d'attribution des aides, au motif que son mari n'avait pas la qualité de commerçant, fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 juillet 1985 d'avoir rejeté son recours, alors, d'une...