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1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Père et mère - Présomption de responsabilité - Exonération - Impossibilité d'empêcher... ...Avocats :la SCP Labbé et Delaporte, MM. Vincent et Célice ....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Amiens, 24 avril 1985, que dans une école, entre deux cours, après le départ d'un professeur et avant l'arrivée du suivant, le mineur Jean-Marc X..., élève à l'Institution Saint-Charles, fut blessé à l'oeil par une équerre lancée par un autre élève, Jean-Paul Y..., que M. X..., père de la victime, puis Jean-Marc X... devenu...

ASSURANCE règles générales - Risque - Aggravation - Déclaration - Obligation - Sanction - Cas de non-assurance non * ASSURANCE... ...Avocats :la SCP Nicolay, MM. Vincent et Célice ....Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 113-2, alinéa 3, et L. 113-4 du Code des assurances ; Attendu que M. Jacques Y... a souscrit auprès de la Mutuelle du Poitou une police d'assurance garantissant sa responsabilité civile du chef d'une exploitation agricole d'une superficie de 28 hectares ; que son frère, M. Jean-Claude Y..., qui exploite avec lui cette propriété et dont il...

SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Acte réglementaire - Illégalité prononcée par le juge administratif - Effet rétroactif - Portée... ...Avocats :MM. Vincent et Célice ....Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que Mme X..., employée aux Charbonnages de France depuis 1969, mariée et mère d'un enfant, percevait au titre de l'arrêté ministériel du 25 mai 1965, pris en application du décret du 14 juin 1946 portant statut du personnel des exploitations minières, une prime de logement limitée à 60 % du montant de celle qui était servie aux hommes mariés...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Preuve - Charge - Victime Si, en vertu des articles 1 à 6 de la loi n° 85-677... ...Avocats :MM. Vincent et Célice....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que de nuit, sur une route, l'automobile conduite par Mlle X... aux côtés de laquelle avait pris place Mme Guyolot, dérapa à la suite d'une manoeuvre de freinage et heurta un arbre ; que Mme et Mlle X... blessées, soutenant que cette manoeuvre avait été entreprise pour éviter une collision avec l'automobile de Mlle Y... qui...