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ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Assuré en état de redressement ou liquidation judiciaire - Obligation de se... ...Avocats : MM. Vincent, Foussard, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. Y..., Yves et Nicolas Pince les consorts Z..., qui se plaignaient de dysfonctionnements des systèmes d'irrigation dont ils avaient confié l'installation, sur leur exploitation agricole, à la société Irrivert la société, ont assigné celle-ci en paiement d'indemnités provisionnelles devant le juge des référés qui a accueilli leur demande par...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de réadaptation fonctionnelle, de rééducation ou d'éducation professionnelle -... ...Avocats : MM. Vincent, Foussard....Sur le moyen unique : Attendu qu'entre février 1990 et mars 1991, la caisse primaire d'assurance maladie a pris en charge les frais de séjour de deux jeunes adultes handicapés maintenus, en application de l'article 6, paragraphe 1 bis, de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, dans des établissements d'éducation spéciale, faute de places disponibles dans les foyers occupationnels vers lesquels ils avaient été orientés sur décision de la...

PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Voies de recours Dès lors qu'il n'y a pas lieu à exécution d'une ordonnance rejetant une requête,... ...Avocats :MM. Vincent, Foussard....Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 novembre 1988, que par une ordonnance rendue sur requête le 19 juin 1987, le président d'un tribunal de grande instance a rejeté la demande d'inscription provisoire d'une hypothèque judiciaire à l'encontre des consorts X..., formée par la Banque nationale de Paris, la Société générale, le Crédit lyonnais et la banque de Baecque-Beau...

BOURSE DE COMMERCE - Marché à terme - Règlement - Mission de consultation et de conciliation - Clause la conférant au bureau du comité... ...Avocats :MM. Vincent, Foussard....Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 100 à 102 du règlement du marché à terme de la pomme de terre de Lille-Roubaix-Tourcoing ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, contestant certaines opérations d'achat effectuées pour son compte par la société Bryontherm, courtier sur le marché à terme de la pomme de terre, M. X... a demandé au juge des référés la désignation d'un expert ; Attendu que pour...

SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Arrêté de conflit - Déclinatoire - Proposition en cause d'appel - Possibilité COMPETENCE - Exception... ...Avocats :la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, MM. Vincent, Foussard, la SCP Le Bret et de Lanouvelle ....Attendu que le 24 mai 1978 deux moniteurs employés par un centre de loisir de la ville de Paris ont accompagné un groupe d'élèves d'une école maternelle de Paris à une exposition de sculptures en plein air organisée par l'association La Jeune Sculpture ; que l'un des enfants, Bettina X..., alors âgée de six ans, a été blessée par la chute d'une sculpture ; que...